Le légal

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A quoi servent les gouvernements ?

Gouvernements : Le gouvernement du Sud Los Santos, Le gouvernement du Sud Blaine County, Le gouvernement de Cayo Périco 


Les Gouvernements sont les cercles vitaux du serveur, ils permettent le financement des agences, des entreprises, la nomination des juges ainsi qu'aux postes exécutifs du gouvernement.

Pour faciliter votre compréhension du gouvernement nous allons globalement vous expliquer les objectifs des différents départements composant le gouvernement :

USA | San Andreas 

Le Département de l’état civil du gouvernement est composé d'un ministre, d’un adjoint et de trois secrétaires.
Il a pour but de désigner les éléments qui permettent d’identifier une personne physique de l’État.

Les actes de l’état civil ont donc pour rôle d’enregistrer tous les événements importants qui jalonnent la vie d’une personne physique comme la naissance, l'adoption, le changement d'identité, le mariage, le divorce ou le décès.
Ainsi, les éléments de l’état civil d’un individu sont le prénom et le nom, la date de naissance ainsi que la situation maritale de la personne physique et a pour rôle de constater l’état d’une personne.

Ce qu’il faut savoir, c’est que chacun de ces événements nécessite la rédaction d’actes d’état civil en vue de les faire reconnaître par l’État. Ces événements font naître ou perdre tout un ensemble de droits et d’obligations (on peut penser notamment au mariage qui donne naissance à de nouvelles obligations pour les époux).

Il convient d’ajouter ici que les actes d’état civil sont des actes juridiques mais aussi des actes authentiques, c’est-à-dire des actes passés en présence du ministre, d’un adjoint et/ou d'un secrétaire de l'état civil.

Le Département de la Justice, il est indépendant de l'autorité du Gouverneur, le Ministre pourvoi aux postes de juges et procureur.

Les juges ont pour mission de traiter les affaires en attentes de jugement (affaire dont le montant dépasse 50 000$ d'amendes et/ou 30 minutes d'emprisonnement. Les juges traites également les plaintes sur demande des dépositaires de l'autorité publique après enquête ou si cette dernière (la plainte) n'a pas été traité dans un délai de 7 jours ouvrés.

Les procureurs ont pour mission d'assister les dépositaires dans leurs enquêtes en vérifiant notamment le respect du code de procédure pénale (les procédures) mais également la légalité des éléments présents au sein du dossier, en appuyant les demandes de mandats de perquisition et/ou d'arrêt. Il est le garant de l'efficacité de la justice car il le représentant des dépositaires de l'autorité publique et des agences lors des jugements s'il est présent.

Le Département de l'Intérieur s'assure du bon fonctionnement des agences dans leurs globalités, il est en mesure de prendre des décisions générales relatives au fonctionnement des agences. Le Ministre à autorité sur l'ensemble des agences à l'exception du F.I.B qui est une agence fédérale.

Le département de l'intérieur est habilité à demander au F.I.B l'ouverture d'enquête sur les agents des agences locales, de dispenser des mandats sous couvert du secret défense (mandat confidentiel ostensible sur autorisation du ministre par demande d'un agent fédéral)

le département de l'intérieur édite en collaboration avec le reste du gouvernement et les états-majors des agences locales et fédérales les procédures et protocoles à respectés.

Le Département de la Santé s'assure du bon fonctionnement des établissements médicaux publics (l'ensemble des hôpitaux sont publics), il est en mesure de prendre des décisions générales relatives au fonctionnement des établissements publics médicaux. Le Ministre à autorité sur l'ensemble des établissements médicaux publics ou privés. Le Département est assimilé à l'ordre des médecin et peut donc examiné tout dossier relatif au domaine médical.

Le Département des finances s'assure du bon fonctionnement financier des agences, établissements publics, etc.

Le département assure le traitement des demandes de subvention, la comptabilité du gouvernement, les contrôles fiscaux des agences, établissements publics et privés, entreprises publics et privés, etc. Le F.I.B collabore étroitement avec ce département dans le cadre des enquêtes sur le blanchiment d'argent sale, corruption, évasion fiscale, etc.

Le Département de la communication comme son nom l'indique est en charge de la communication externe du gouvernement, mais également des médias privés et publics. Il s'assure du bon fonctionnement des médias et communique au nom du gouvernement dans ces derniers.

MEXIQUE | Cayo Perico

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Code Pénal | San Andreas

Chapitre 1 : Définitions

Article 1.1

Le code pénal dépend du code de procédure pénale. Pour toute contradiction entre le code pénal et le code de procédure
pénale, le code de procédure pénale prévaut.

Articles 1.1-1

Le code pénal établit les définitions générales du fonctionnement de la justice pénale.

Article 1.2

Nul n'est censé ignorer la loi.

Article : 1.3

Nul ne peut être puni pour une contravention, un délit, un crime ou un crime fédéral dont les éléments ne sont pas définis par la loi sauf contre indication en faisant mention dans le présent code. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi et/ou la tarification amendée en vigueur.

Article 1.4

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Toutes les nouvelles dispositions législatives sont non rétroactives si la peine encourue est plus sévère que celle abrogée.
A l'inverse une nouvelle législation dont les dispositions atténuent la peine abrogée se verra appliquée. 
Nul ne peut être jugé pour des faits passés, si la loi au moment des faits ne punissez pas les faits en question.

Article : 1.5

La loi pénale est applicable aux infractions commises sur l'État de San Andreas (cela comprend également mais non exhaustivement  les eaux nationales entourant l'île de San Andreas ainsi que son espace aérien) .

Article 1.6

Les textes de lois sont votés par le Congrès composé du corps de direction des Gouvernements sud et nord, dont les membres sont nommés et révoqués par les Gouverneurs.

Article 1.7

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en contravention (infraction), délit mineur, délit majeur, crime et crime fédéral.

Article : 1.7.1

Les actes illicites pénalement répréhensibles sont classés de la manière suivante :

Article 1.8

La majorité est fixée à 21 ans.

La majorité donne le droit de voter à toute élection qu'elles soient locales, départementales, nationales ou encore fédérales.

La majorité est nécessaire pour détenir un permis de port d'arme, tout permis de port d'arme délivré à un mineur sera considéré comme nul.

Article 1.9 :

Les permis d'engins :

On entend par permis une licence étant attribuée à un cours théorique et pratique reçu par un organisme ou une personne ayant reçu l'accréditation gouvernementale pour enseigner et faire passer des tests au citoyen ayant fait les demandes nécessaires et répondant aux critères demandés.

Ces permis se décline de la manière suivante :


1 - Le code routier :

Cours théorique donnant l'accès au droit de passage du permis de moto, voiture et camion à l'auto-école de l'Etat de Los Santos, sans ce dernier il est interdit d'utiliser, une moto, une voiture ou un camion ainsi que tout appareil maritime ou aérien.

2 - L'obtention du permis : 


Article 1.10 :

Légitime défense :
En cas de légitime défense, les individus sont autorisés à tenter de neutraliser un individu par la force physique ou l'usage d'armes (autorisées) ou des objets.

La légitime défense ne peut être invoquée que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. L'attaque subie doit être injustifiée.

  2. La défense doit se faire pour soi ou une autre personne.

  3. La défense doit être immédiate.

  4. La défense doit être nécessaire pour sa protection, c'est-à-dire que la solution la plus sûre ou accessible est la riposte. 

Article 1.11 :

Non assistance à personne en danger : 

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse. Pour qu'il y ait non assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis : La personne en danger fait face à un péril grave et imminent, qui menace sa vie ou son intégrité. 

Ne peut être sanctionné au sens du présent article les personnes qui auraient pu effectivement ou pourraient être mises en danger à leur tour s'ils étaient intervenus.

La non assistance à personne en danger signifie :

Dans le cadre d'un accident routier, si le conducteur ne s'arrête pas ceci est considéré comme un délit de fuite. Le refus d'obtempérer se définit à l'article 5.6 du code pénal.

Article 1.12 :

Les Agents de police (LSPD, BCSO), les agents Fédéraux (FIB, Sécurité du Gouvernement) et les magistrats (Corps de direction du Gouvernement, Ministre, Ministre Adjoint, Juge et Procureur) lors de leur emploi sont des agents assermentés. Leur parole fait foi mais elle peut être remise en question par les Juges ou un magistrat.

Chapitre 2 :  Responsabilité des personnes.


Section 1 : Responsabilité civile

Article 2.1.1 :

La responsabilité civile désigne l'obligation légale de réparer tout dommage causé à autrui de manière fortuite ou volontaire.

Article 2.1.2 :

Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises par les personnes physiques qui la composent, selon la distinction des articles 2.2.5, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Article 2.1.3 :

Peut ne pas être considérée comme totalement responsable toute personne agissant sous l'emprise d'une contrainte détenue par une personne ayant autorité ou exerçant une pression physique ou morale établie selon la distinction des articles 2.24 et 4.5, et dont la victime peut prouver l' existence. 

La part de responsabilité sera décidée par le juge lors d'un procès, elle peut en ce sens être totalement nulle.

Article 2.1.4 :

Les parents adoptifs ou personne souhaitant adopter une personne doit avoir l'âge de 21 ans ou plus, ce qui représente la majorité au sens de l'article 1.8 du présent code, ainsi que, disposer d'un emploi stable et être en capacité d 'assurer les charges parentales sous peine de nullité de la demande d'adoption auprès de l'Etat civil.

Article 2.1.5 :

Au vu de l'article 2.1.4 du présent code, ledit futur parent doit passer une évaluation psychologique (auprès de médecins compétents) ainsi qu'une évaluation financière (auprès du département des finances) pour que l'État civil puisse accorder la garde de l'enfant à la ou les personnes en ayant fait la demande.

Article 2.1.6 :

Une personne peut être adoptée si elle à moins de 21 ans, qu'elle provient d'une famille dans le besoin ou si l'enfant est en situation de danger immédiat, en situation de handicap ou plus, nécessitant généralement une aide. A défaut, un accord exceptionnel peut être accordé par un juge.

Article 2.1.7 :

Toute personne soupçonnée de maltraitance ou de négligence envers un enfant pourra être immédiatement disqualifiée de l'adoption et pourra être poursuivie par la justice, cela concerne aussi le respect des choix de l'enfant entrant dans le cadre de sa relation avec sa famille biologique. Dès que le ou les parents sont disqualifiés de l'adoption, ils perdent tous droits et devoirs relatifs à l'adoption déclarée nulle.

Article 2.1.8 :

Les parents, y compris les parents adoptifs, sont responsables légalement et pénalement des actes de leurs enfants. Les enfants âgés de plus de 18 ans sont responsables pénalement de leurs actes.

Section 2 : Responsabilité pénale

Article 2.2.1 :

Chaque personne est responsable de ses actions sauf contre indication dans le présent code.

Article 2.2.2 :

Est l'auteur de l'infraction la personne qui :

1 - Commet les faits incriminés ;

2 - Tente de commettre une infraction sauf les contre-indications préférées dans la tarification amendée en vigueur.

3 - La personne se rendant complice par les dispositions établies par l'article 2.23 du présent code.

Article 2.2.3 :

Toute personne aidant, dissimulant, ou portant assistance lors de la préparation​, de la réalisation ou de la consommation attenante à l'infraction est considérée comme complice​.

Article 2.2.4 :

Toute personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la désigner est considérée comme donneur d'ordres. 

Être un donneur d'ordre est une circonstance aggravante.

Article 2.2.5 :

Nul ne peut être puni pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi. Nul ne peut être puni pour une infraction qui n'est pas prévue par la loi et/ou la tarification amendée en vigueur. La présente disposition ne s'applique pas si l'affaire est portée devant la justice par ou sur ordre d'un Marshall.

Chapitre 3 : Procédure d'arrestation, d'interpellation et de garde à vue

Article 3.1 - Interpellation


- Est considéré comme en état d'interpellation un individu qui par ses actes, son comportement pris sur le fait ou relaté, serait en possible relation avec un crime, un délit ou une infraction.
- Est aussi considéré comme en état d'interpellation un individu à qui un dépositaire de l'autorité publique a dû priver de liberté de mouvement (mis à terre ou menotté(e)s ) pour sa propre sécurité ou celle de personne présente sur les lieux.
- Cet état est bien distinct de l'état d'arrestation de par sa nature ne déduit pas d'une mise sous amendes et/ou d'une peine de prison.
- Cet état à durée maximale, 20 minutes au cours où le dépositaire de l'autorité publique devra à terme décider de relaxer l'individu ou de l'inculpé pour un chef d'accusation.

Article 3.2 - Arrestation


- Vous êtes en état d'arrestation, nous sommes le 00/00/0000, il est actuellement 00H00.

- Vous avez le droit de garder le silence : si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra et sera utilisé contre vous devant une Cour de justice.

- Vous avez le droit à un avocat et qu'il soit présent lors de l'interrogatoire.

- Si vous n'en avez pas les moyens ou si aucun avocat ne peut être présent lors de votre demande, vous devrez vous défendre seul.

- En cellule, vous aurez le droit à boire et à manger ainsi qu'à des soins médicaux. Avez-vous bien compris vos droits ? Ces droits peuvent être cités à trois reprises, une fois cela fait, ils seront considérés comme actés par l'inculpé et feront donc office à ce moment la. Les dépositaires de l'autorité publique ont un délai global de 20 minutes à partir du moment où les menottes sont passées à l'individu sous état d'arrestation pour citer les droits miranda. Si le délai est dépassé dans une situation dite "normale", l'inculpé pourra prétendre au vice de procédure et ce voir relâché.




Seules exceptions faites pour les personnes accusées et avérées d'actes terroristes, lui font perdre tous droits citoyens dès qu'ils sont reconnus comme tels, ainsi qu'une arrestation donnant sur les lieux à une fusillade ou l'inculpé serait présent, dans ce cas là les droits pourraient être lu dans un délai de 20 minutes après la fin de la fusillade en question.


Article 3.3 - Garde à vue


Une garde à vue est une mesure privative de liberté lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction (crime ou délit).
La Garde à vue est une mesure qui permet aux enquêteurs d'établir tous les actes d'enquêtes dans un temps strictement nécessaire déterminé en fonction du DEFCON appliqué à savoir :

En DEFCON 5.4 : Durée de G.A.V : heure d'entrée + 1 heure
En DEFCON 3.2 : Durée de G.A.V : heure d'entrée + 2 heures


Article 3.4 - Prolongation d’une mise en garde à vue

La mise en garde à vue est une mesure de contrainte décidée par les services de police de l’Etat de San Andreas limitée dans le temps ( cf 3.3 du code pénal) .
Cependant un juge peut prononcer une prolongation de garde à vue initialement prévue , avant la fin du délai imparti pour permettre le bon déroulement de l’enquête lors d’une situation inhabituelle.

Chapitre 4 : Procédures liées à l'arrestation d'un suspect :


Article 4.1 :

Lors de la venue de l'avocat du prévenu, l'Agence détenant le prévenu devra donner l'intégralité des charges et des preuves du dossier, ainsi que transmettre le dossier au Juge.
En cas de non transmission d'information, les charges seront abandonnées et le prévenu remis en liberté pour cause de vice de procédure.
Si l'avocat n'est pas présent ou pas possible, le suspect devra prendre sa défense seul.
Si le juge n’est pas présent ou indisponible , ou en fonction des infractions reprochées un procureur n’est pas présent ou indisponible pour une comparution immédiate ,  le prévenu sera libéré sous caution avec un bracelet électronique.


La présence du Juge n'est pas obligatoire en dessous de 100 000$ d'amende et/ou 30 minutes d'emprisonnement dans le comté de Los Santos et dans celui de Blaine County.
Dans une situation ou les conditions sus-citées ne sont pas remplies, le dépositaire de l'autorité publique a le dernier mot sur la situation.

Article 4.2 :

Les agents des forces de l'ordre sont autorisés à effectuer des arrestations dans certains cas seulement :  

En cas de flagrant délit

Lorsqu'une fouille s'est révélée fructueuse (Produits stupéfiants)

Lorsque la personne faisait l'objet d'un mandat d'arrêt.

Lorsque des éléments plausibles laissent penser que l'individu était sur le point de commettre une infraction ou l'aurait commise.


Article 4.3 :

Un mandat peut être délivré par le Juge ou si absent le ministre de la justice  le Gouverneur ou si absent le Vice-Gouverneur si ce dernier est absent aucun mandat ne peut être délivré
La légitimité d'un mandat peut être contestée devant le Juge.
Pour demander un mandat, un dossier complet et écrit doit être présenté.
Le dit dossier doit contenir des preuves et la trace d'une enquête.

Article 4.4 :

Tout interrogatoire pourra être fait par un dépositaire de l'autorité publique (FIB, LSPD Mission Row Vespucci BCSO) avec ou sans la présence de l'avocat du prévenu, selon le choix de ce dernier.
A ce titre, tout pourra être enregistré par vidéo (go-pro) du dépositaire de l'autorité publique ou via les caméras conçues à cet effet.
Cela s'applique que l'interrogatoire se déroule dans un contexte de garde à vue ou d’une convocation libre.

Si le détenu rompt son droit au silence, tout ce qu'il dira fera office de preuve et pourra servir au tribunal comme preuve de culpabilité ou au contraire preuve de son innocence.


Article 4.5 :

Aucun moyen de pression physique, moral ou financier ne pourra être utilisé lors des entretiens par les Agences du LSPD, BCSO, cependant des questions indiscrètes ou du domaine privé pourraient être évoquées et révélées au tribunal si l'affaire le nécessite.

Article 4.6 :

Le Gouverneur/Chef de Comté et a le droit de faire grâce à titre individuel.

Le Gouverneur/Chef de Comté est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire mais est en capacité de juger lorsque c'est nécessaire.

Le Gouverneur/Chef de Comté n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Il ne peut, durant leur mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que de faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'une instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. La divulgation d'informations classées "Secret Défense" ne peut être autorisée que ce soit durant un procès, même à huis-clos, ni durant un interrogatoire, etc.


Article 4.7

Lors de la constatation d'un acte illégal, les dépositaires de l'autorité publique suivant la tarification amendée en vigueur (cf article 5.2) peuvent être temporairement retirés ou définitivement un ou plusieurs permis soumis à licence en ville.


Article 4.8

Lors de l'arrestation, la mise en garde à vue ou l'interpellation d'un individu, le dépositaire de l'autorité publique suivant la tarification amendée en vigueur (cf article 5.2) peut appliquer l'ajout de peine privatives ou restrictives telles que décrit ci-dessous : 1. Suspension temporaire du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. 2. L'interdiction temporaire de conduite de certaines catégories de véhicules.

3. La confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou qu'il a librement en sa possession.

4. La confiscation de tout objet ayant servi ou étant destiné à constituer l'infraction ou l'objet en résultat.

Article 4.9

Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée à une peine d'amendement et/ou d'emprisonnement, via le jugement du juge au tribunal, la juridiction peut prononcer des compléments de peines privatives ou restrictives telles que décrites ci-dessous :


Chapitre 5 : Tarification amende

Article 5.1 : Code de la route.

Voici la caractérisation des infractions au code de la route et ses précisions : 

Limitations de vitesse sur l'île : 

Ces limitations n'engagent pas les services de secours sous certaines conditions
 : 

Le respect du feu rouge et des stop sont les suivants :
Le feu rouge et le stop sont interprétés comme des céder le passage.

Législation relative aux permis divers et obligatoire afin de conduire un certain type d'engin ou de pratiquer une certaine activité en ville.
Par permis nous entendons :

Article 5.2 :

Grille tarifaire :

Voici la grille forfaitaire indiquant quelle sanction sera appliquée en cas d'action répréhensible.

Les dépositaires de l'autorité publique ont l'obligation d'appliquer exactement les peines prévues par cette grille, seul le Juge à autorité à ajuster les sanctions hors celles prévues pour un Crime Fédéral sauf disposition contraire dans le présent code.

Grille forfaitaire : Grille tarifaire 08/11/2023

Article 5.3 : 

Récidive : 

Est appelé récidive toute infraction supplémentaire qu'un individu referait ou retenterait à la suite d'une première mise en amendes ou peine de garde à vue prison ou fédérale.

Le Juge a autorité à personnaliser les sanctions face à un individu réitérant un acte déjà perpétré antérieurement.

Article 5.4 : 

Amendes : 

Toute personne ayant une amende à payer dispose d'un délai de 48 heures afin de régulariser sa situation. Si, à la fin du délai, la somme n'a pas été perçue, une majoration du double de la somme peut être appliquée sur autorisation d'un magistrat.

Si l'individu sanctionné prouve qu'il est dans l'impossibilité de payer une telle amende, un délai supplémentaire pourra être accordé pour que l'individu puisse rembourser, si celui-ci dépasse le délai accordé le prévenu se verra sanctionner par le juge .

Si une personne est dans l'incapacité de régler ses amendes, sur autorisation d'un magistrat, il peut être effectué une saisie sur l'ensemble ou sur une partie des biens (Notamment mais pas seulement les biens matériels, immatériels, moraux, immeubles , etc.) de la personne se trouvant dans cette incapacité.

Article 5.5 :

Le transport non préalablement déclaré d'une somme en liquide supérieur à 50 000$ peut entraîner un contrôle sur la légalité de cette somme, ce contrôle se fait directement au local de l'agence procédant au contrôle de ladite somme avec un appareil certifié et prévu à cet effet, notamment mais pas seulement contrôle au touché, le relief, l'encre au recto et au verso du billet, contrôle du filigrane, contrôle à la lumière ultraviolette, détecteur de faux billets, contrôle du numéro de série des billets. Si à l'issue du contrôle de ladite somme, il s'avère que la somme a été obtenue illégalement, que les billets sont faux ou marqués la somme sera saisie et détruite dans le respect des procédures établies par la loi ou par décret ou par arrêt du département de l'intérieur. Si à contrario la somme est déclarée légale au sens de la loi, la somme doit être restituée immédiatement sans plus de procédure. La saisie n'est enregistrée dans le dossier du propriétaire de la somme que si à l'issue du contrôle de la somme est déclarée illégale au sens du présent article. Le port d'une somme déclarée comme illégale peut entraîner des poursuites pour possession d'argent.

Article 5.6 :

Est appelé un refus d'obtempérer le fait de ne pas respecter un ordre émis par un dépositaire de l'autorité publique.

Article 5.7 :

Le délit de fuite définit le fait, pour tout conducteur d’un véhicule « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Chapitre 6 : Les fonctionnaires

Article 6.1 :

Un fonctionnaire est un agent employé par un organisme public, affecté dans un service public et placé sous la responsabilité du Gouvernement qui a la responsabilité de s'assurer de son bon fonctionnement . ( Les postes de polices , les Hôpitaux..)


Article 6.1bis :

Est lié par contrat au Gouvernement tous les fonctionnaires.


Article 6.1.1 :

Tout fonctionnaire qui a été reconnu coupable d'un délit grave ou crime sera renvoyé de ses fonctions à l'appréciation de son employeur pour faute grave.

Article 6.1.2 :

Tout fonctionnaire est lié par contrat gouvernemental à sa hiérarchie, ce qui signifie qu'il doit suivre les consignes données par ses supérieurs au sein de l'institution à laquelle il est lié. Il ne reçoit donc aucun ordre extérieur.
Néanmoins, le Gouvernement, dans l'objectif de contrôler les services publics et de remplir ces fonctions gouvernementales, dirige et peut donner des ordres à toute institution.
Le Pentagone (Sécurité Intérieur) peut donner des ordres aux Agences (LSPD, BCSO, FBI) ​​qui reflètent le domaine de la défense, de la sécurité et de l'organisation interne et externe.
Le Ministre de l'intérieur peut donner des ordres aux Agences locales (LSPD Los Santos) ​​qui dispose d’un droit régalien à faire respecter et appliquer la loi .
Le Ministre des Finances peut donner des ordres aux entreprises privées, publiques et institutions qui s'activent uniquement dans le domaine financier.
Le Gouverneur quant à lui, peut donner des ordres à toutes les institutions (y compris EMS) et Agences et ce sans limite.
Le Vice-Gouverneur lui en général ne donne pas d'ordre aux institutions ni aux Agences, néanmoins dans l'objectif d'aider le Gouverneur ou les Ministres celui-ci peut être amené à donner des ordres au nom de ces derniers sur délégation uniquement .

Article 6.1.3 :

Un fonctionnaire peut rompre à tout moment son contrat de travail avec un préavis de 07 (sept) jours pour le Comté de Los Santos et 24h pour le Comté Blaine County.
Le contrat de travail peut aussi être rompu de la part de la hiérarchie qui peut licencier pour "Faute", "Absentéisme avéré" et "Faute grave" (qui peut engager des poursuites dans certains cas).

Le Gouvernement nomme aux postes suivants :

Les personnes nommées à ce poste peuvent être maintenues sans préavis et sans justification de la part du gouvernement.

Les postes habilités à destituer et à nommer à ces postes sont :

En cas de licenciement, démission et destitution, l'individu devra restituer tout le matériel (gilet par balles, armes, documents, clés de véhicules, etc.) à son employeur avant de quitter ses fonctions.


Article 6.1.4 :

En cas de problème hiérarchique entre institutions, agences ou interne, le Gouvernement aura le dernier mot.

En cas de problème de juridiction entre les agences, le Gouvernement tranche.

Toutes les institutions, agences, etc. sont soumises aux ordres du Gouvernement tel que défini dans l'article 6.1.3.

Article 6.1.5 :

Le Gouverneur est le garant de l'indépendance de la justice (sauf si il doit juger cf. Article 4.6). Il nomme les Juges, une fois ceci fait il se détache de toute autorité ou influence envers ce dernier.

Le gouvernement nomme un Juge sous candidature spontanée et après examen de la candidature.

Le juge est soumis à ses engagements d'impartialité et sera tenu sur l'honneur de faire son travail et de juger les prévenus soumis à son jugement et veillera à ce que son jugement soit appliqué.

Le juge conduit la politique de répression pénale et rend des décisions de justice en veillant à la stricte application du présent Code Pénal. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire.

Le juge assure le bon déroulement des audiences et l'organisation de la Cour de justice. Le juge décide de la délivrance d'un mandat d'arrêt ou de perquisition à la demande des dépositaires de l'autorité publique. Le juge se basera sur le bien fondé de la demande pour décider de l'attribution ou non d'un mandat.

Le Ministre de la Défense peut lui aussi émettre des mandats d'arrêts et de perquisition au nom du « Secret Défense » uniquement ou en cas d'absence du Juge.

Les dépositaires de l'autorité publique sont placés sous la surveillance du Juge et du Ministre de la Défense. Ils peuvent les charger de fournir tous les renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de l'instruction.

Le Juge et le Ministre de la Défense peuvent adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs.

Le Juge contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'enquête au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.

Le Juge veille à ce que les enquêtes tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient complices à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du suspect et de la personne suspectée.

En cas d'évasion, la dernière victime de l'évadé doit en être avisé sans délais afin de prévoir toutes éventuelles représailles à son encontre.

Le Juge peut, dans le cadre d'un mandat d'arrêt, autoriser le placement en garde à vue provisoire de toute personne susceptible d'interférer dans l'opération d'arrestation de la susdite. 


Article 6.1.6 :

Les corps de direction des Gouvernements, travaille sur les questions de sécurité nationale et collabore dans un premier lieu avec le FBI.

Ceux-ci ont pouvoir d'émettre des mandats d'arrêt et de perquisition de manière confidentielle au nom du "Secret Défense".

Ceux ont accès à toutes les informations recueillies par les Agences. Afin de mieux cerner les menaces potentielles à la sécurité nationale et afin de permettre au FBI d'agir.

Tous les mandats émis par les corps de direction des gouvernements sont classés "Secret Défense" en dehors de ceux accordés lors de l'absence du Juge pour des questions ne relevant pas dudit "Secret Défense".


Article 6.1.7 :

Les salaires des personnes travaillant pour les services publics sont versés par le service public et sont à taux fixe.

Les salaires des fonctionnaires sont versés par le Gouvernement (ou par l'institution les recrutants) et sont fixés par décret après consultation du directeur de l'institution en question. Cette réunion ce fait avec le Ministre des Finances ou si absent le Gouverneur ou si absent le Vice-Gouverneur. Ces salaires sont fixes mais peuvent à tout moment être réévalués en suivant la même procédure.

Un système de prime de productivité peut être appliqué selon l'envie et les finances disponibles par le responsable de la branche du service public concerné.

Un système de prime de productivité peut être appliqué en fonction de l'envie et des finances de l'institution en question. Ces primes ne peuvent excéder 100 000$ par personne et par jour sauf dérogation du Gouvernement (par le Ministre des Finances, le Gouverneur ou le Vice-Gouverneur).

Le responsable est tenu par la loi de tenir une comptabilité et ne peut en aucun cas utiliser les fonds du service public à des fins personnelles ou non autorisées par ses fonctions.

Chaque directeur d'institution ou d'agence est tenu par la loi de tenir une comptabilité faisant apparaître chaque dépense et chaque entrée d'argent avec un motif précis pour chacune d'entre elles. L'utilisation de fonds publics à des fins personnelles hors autorisation du Gouvernement (par le Ministre des Finances, le Gouverneur ou le Vice-Gouverneur) sous justification est totalement interdite.

Le Gouvernement n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité.



Article 6.2 : Agences

Une Agence des Forces de l'ordre (LSPD/BCSO) est un service public chargé de faire respecter la loi et d'amender et/ou d'arrêter les suspects l'ayant enfreinte.
Elle dispose pour cela de multiples commissariats mis à sa disposition dans chaque comté respectif.
Les principaux commissariats de Los Santos sont la Vespucci et la Mission Row et sont limités uniquement à leur juridiction du Sud sauf exception.
Le commissariat principal de Blaine County se situe à Paletto bays et est limité uniquement à sa juridiction du Nord sauf exception.
Le FIB est l'agence fédérale pour le contrôle et la sécurité de la ville. Travaillant en lien étroit avec le gouvernement, c'est une entité indépendante qui a pour mission d'aider et de contrôler les autres agences gouvernementales. Le FIB doit avoir accès aux différents commissariats et dossiers afin de pouvoir mener à bien leurs enquêtes et ceci sans entraves de la part des autres agences. Leur juridiction s'étend à tout le territoire.


Article 6.2.1 :

Le LSPD/BCSO/FIB est tenue de tenir à jour un rapport dans lequel elle consigne soigneusement tous les éléments des enquêtes, preuves et toutes autres informations pouvant être présentées devant un juge.

Article 6.2.2 :

Les agents du LSPD/BCSO/FIB sont tenus lors de leur service d'être en tenue reconnaissante du LSPD/BCSO/FIB et/ou de pouvoir fournir la preuve de leur appartenance au service du LSPD/BCSO/FIB en présentant leur plaque de service avec matricule et identité complète. Il se peut que lors de l'opération des agents du LSPD/BCSO/FIB soit en service sous couverture civile, ou au volant d'un véhicule de type banalisé.

Article 6.2.3 :

Tout agent du LSPD/BCSO/FIB doit décliner son matricule lors de son service normal sous demande de n'importe quel citoyen.
Tout civil qui s'estime avoir été victime d'un acte pénalement répréhensible par un agent des forces de l'ordre doit pouvoir à minima avoir un matricule pour faire remonter sa plainte qui est un droit absolu de la constitution.
Cependant l'identité civile de l'agent n'a pas à être divulguée tout au long de l'enquête jusqu'au procès pour conserver sa protection dans le cadre du privée


Article 6.2.4 :

Le FBI a pour rôle de gérer, protéger et combattre sur le territoire des États-Unis : Protéger le territoire d'une attaque terroriste Protéger le territoire contre le renseignement étranger, l'espionnage et les opérations cyber Combattre les activités cybercriminelles importantes Combattre la corruption publique à tous les niveaux Protéger les droits civils 



Combattre les entreprises criminelles transnationales Combattre une importante criminalité en col blanc Combattre les crimes violents importants Gérer les situations extraordinaires telles que les prises d'otages sur les hauts-dignitaires (gouvernement, hauts-gradés des Agences, etc.), Gérer le démantèlement des réseaux de drogue. Le FBI est dirigé par son directeur et est en collaboration avec le gouvernement et les agences. Toutes les affaires non classées "secret défense" doivent être communiquées à la juridiction concernée.





Le gouvernement, les agences et le FIB même s'ils travaillent en étroite collaboration sont deux entités différentes. Le rôle du FIB est également d'enquêter sur le gouvernement, les agences et leurs actions afin d'y combattre toutes les formes de corruption. Le FIB est également l'organisme de contrôle des autres agences.

L'Agence Fédérale de la DOA a pour objectif de lutter contre le trafic de stupéfiants. Elle a pour but d’empêcher toutes actions allant de la fabrication à la consommation de produits stupéfiants. La DEA est une entité indépendante sous la gestion du Département de la Justice américaine. 

Article 6.3 : Service EMS

Les EMS (Emergency Medical Services) sont les services d'urgence médicale de la ville, tout le personnel est tenu à l'assistance à personne en danger et est soumis au serment d'hippocrate qui stipule qu'il ne peut faire ou vouloir la souffrance volontaire ou direct d'un individu et qu'il leur est tenu de faire tout ce qui est dans leur possibilité pour sauver ou soulager une vie.


Article 6.3.1 :

Les EMS sont tenus lors de leur service de porter leurs tenues prévues et d'utiliser leur véhicule attitré.


Article 6.3.2 :

Les EMS sont tenus lors de leur intervention de tenir un registre d'intervention auprès des citoyens ou dossier médical. Ce dernier est soumis à la confidentialité citoyenne, mais peut être demandé par un dépositaire de l'autorité publique avec mandat de perquisition au vu d'une enquête en cours ou via un arrêté du juge lors d'une affaire en cours au tribunal ou sous demande du FBI ou du sur ordre du Ministre de la Défense. Ces derniers dossiers seront transmis via les canaux sécuritaires mis en place entre les agences différentes / gouvernement et des EMS ou via le pli judiciaire au juge suivant la demande ou au ministre de la défense.


Chapitre 7 : Le Jugement


Article 7.1 :

Avant chaque début d'audience, le juge et chacune des parties ont accès à l'ensemble du dossier, des rapports de la police, des preuves et de la liste des témoins potentiels. En fin d'audience, le juge peut demander les réquisitions du ministère public à titre indicatif. Le juge peut indiquer aux parties la nécessité d'un temps supplémentaire pour délibérer.


Article 7.2 :

A chaque audience sont présentes : le juge, le parti civil, l'accusé et/ou son représentant, et s'il y a lieu, la victime et/ou son représentant. Le juge peut autoriser une audience publique ou tous les citoyens peuvent assister dès qu'ils s'installent avant le début de l'audience et se soumettent aux règles de sécurité décrites par le LSPD/BCSO.


Article 7.3 :

Lors d'une affaire, chaque partie a le droit de faire une demande de rapport d'audience au tribunal et ce pour un motif pouvant être jugé par le juge comme valable et recevable ou non. En cas de deuxième demande de rapport, la cour de justice donnera gain de cause à la partie adverse.


Article 7.4 :

Lors d'un procès un même individu ne peut pas être jugé deux fois pour le même motif, si lors de la première fois celui si n'a pas été désigné coupable, la deuxième poursuite ne peut pas avoir lieu étant donné qu'il a été disculpé, mis a part si de nouveaux éléments conséquents sont présentables. 

Article 7.5 :

A la suite d'un procès, sera considéré comme nul et non avenu toute décision de justice équivalente, égalent ou attribuée comme étant "un appel".

Toute demande de procédure d'appel sera automatiquement rejetée sous peine de nullité de l'action jugée. Cette décision est prononcée par un magistrat.


Chapitre 8 : Etat d'urgence : DEFCON et code écarlate.

Article 8.1 :

L'état de sécurité de l'île de Los Santos est soumis à un niveau de menaces divisé en 5 parties appelées Niveau de DEFCON allant de 5 à 1, ce niveau DEFCON 5 étant le niveau de menace le moins élevé et étant apparenté à la vie quotidienne de l'île.


Définitions des niveaux de DEFCON : https://wiki.unityrp.io/books/le-gouvernement/page/les-defcon

Article 8.2 :

Les changements de DEFCON s'effectuent lors d'une réunion générale qui constitue obligatoirement les corps ci-dessous :

Dans le cas où un représentant des corps ci-dessus est à reprise multiple absent, la personne peut se voir disparaître de ses fonctions !

Chaque changement de DEFCON doit être voté lors de cette assemblée.

Le temps d'un niveau DEFCON est d'application en fonction de la période de validité du présent.

Les autorisations de données par un niveau de DEFCON précédent sont applicables pour les niveaux supérieurs. Le Gouvernement peut ajouter des autorisations extraordinaires supplémentaires en cas de danger pour adapter au mieux l'action publique à la situation.

Article 8.3 :

Code Écarlate :

Code à courte durée que l'État-Major, les dirigeants d'Agences proposent au Gouvernement qui le déclare publiquement en cas d'attaque ciblée sur elle-même en tant qu'institution ou sur ses fonctionnaires mais aussi sur les membres du gouvernement ou des services d'urgence. Ce code donne l'équivalent des droits du DEFCON 3 aux dépositaires de l'autorité publique. Ce code a une durée maximale de 24 heures.


Chapitre 9: Légalité des stupéfiants et objets illégaux


Article 9.1

Tout stupéfiant, et peu importe la quantité, est considéré comme illégal et que ce soit en possession, consommation ou création, trafic de petite ou grande ampleur, tout cela est soumis au tableau d'amendement selon la distinction de l'article 5.2 du code
pénal.

Article 9.1-1 :

Les stupéfiants ou drogues, dans l'Etat de Los Santos, sont divisés en deux catégories qui sont les douces (weed) et les drogues dures (cocaïne, méthamphétamine, ecstasy,...).

Article 9.2 :

La consommation de stupéfiants est interdite sur la voie publique et elle est soumise à la grille tarifaire selon la distinction de l'article 5.2 du code pénal.

Article 9.3 :

Tout stupéfiant indiqué dans l'article 9.1 du présent code pourrait être trouvé sur des citoyens qui seraient immédiatement confisqués, saisis en affaire au tribunal, amendé sur place ou via jugement au tribunal, conformément au code d'amendement.

Article 9.4 :

Les armes dites illégales sont qualifiées par les termes suivants : 

La possession, le transport et/ou l'utilisation de ces dernières sont soumises au tableau d'amendement et peuvent ouvrir à une affaire devant le tribunal selon la distinction de l'article 5.2.

Article 9.4.1 :

Un véhicule peut être considéré comme une arme en fonction de son utilisation dans une affaire et peut de ce fait être saisi.

Article 9.4.2 :

Les armes citées ci-dessus peuvent être soumises à une saisie si une enquête ou affaire est en cours et le nécessite.

Article 9.5 :

La possession d'argent dit "vente" par son obtention de manière illégale/non déclarée ou autre sera sanctionnée par la tarification amendée en vigueur selon la distinction de l'article 5.2. Les dits fonds illégaux devront être remis au Gouvernement par les dirigeants des Agences chaque mois.

Article 9.6 :

La possession et le port d'un gilet pare-balles sont légaux ; cependant, la vente ou la production illégale de celui-ci est interdite et sera sanctionnée selon les tarifications amendées en vigueur, conformément aux distinctions de l'article 5.2.

§1 Saisie des Gilets Pare-Balles

En cas de saisie par les autorités compétentes, tout gilet pare-balles sera retenu de manière permanente. Aucun gilet pare-balles saisi ne sera restitué au possesseur initial, quelles que soient les circonstances de la saisie.


§2 : Interdiction d'Utilisation Criminelle

L'utilisation de gilets pare-balles dans le cadre d'activités criminelles est formellement interdite. Tout usage d'un gilet pare-balles à des fins criminelles entraînera des sanctions supplémentaires, conformément aux dispositions du Code Pénal.


§3 : Justification de Provenance

Tout détenteur d'un gilet pare-balles doit être en mesure de justifier la provenance légitime de celui-ci. Pour répondre à cette exigence, une justification verbale détaillant l'origine et les circonstances de l'acquisition du gilet sera considérée comme suffisante.


§4 : Interdiction des Gilets Officiels

La possession, le port ou l'utilisation de gilets pare-balles issus des stocks du gouvernement, de la LSPD (Los Santos Police Department) ou de la BCSO (Blaine County Sheriff's Office) par des personnes non autorisées est strictement interdite. Cette interdiction inclut tous les gilets pare-balles réservés à l'usage exclusif des forces de l'ordre et des agences gouvernementales.


§5 : Interdiction des Gilets Pare-Balles dans les Locaux Fédéraux et Gouvernementaux

Il est formellement interdit de porter des gilets pare-balles à l'intérieur des bâtiments et des installations fédérales et gouvernementales. Cette interdiction s'applique à tous les individus, à l'exception des personnels autorisés tels que les agents de sécurité, les forces de l'ordre, et les membres des services de défense qui agissent dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Chapitre 10 : Droit de propriété

Article 10.1 :

Est considérée comme une propriété routière comme un bien immobilier et/ou ayant été achetée par l'individu qui peut s'avérer avéré de ses dires par le biais d'une facturation enregistrée auprès de l'État ou d'une société de ventes.


Article 10.2 :

Un titre de propriété privée, une habitation est en pleine possession de son propriétaire.

§ 1 - Les dépositaires de l'autorité publique pour perquisitionné sur ses lieux, doivent nécessairement d'un mandat de perquisition ou peuvent violer le droit de propriété en cas d'urgence et/ou de danger constaté et/ou de flagrant délit.

§ 2 - Les mandats ne sont pas nécessaires en cas de niveau de sécurité de DEFCON 2 et 1.


Article 10.3 :

Une société privée est dirigée par un citoyen, nommé patron, tous les biens immobiliers et automobiles en possession de l'entreprise sont à ce titre dénommé comme une propriété privée.

§ 1 - Les dépositaires de l'autorité publique sur le droit d'intervenir dans l'enceinte d'une entreprise pour perquisitionné sur ses lieux doivent, nécessité d'un mandat de perquisition ou peuvent violer le droit de propriété en cas d'urgence et/ou de danger constaté et/ou de flagrant délit.


Article 10.4 :

Les entreprises que l'État met en possession de citoyen, nommé patron, sont sous gestion de l'État et de ce fait sont délivrées comme des entreprises publiques. 

§ 1 - De ce fait les entreprises publiques ou semi-publiques ne sont pas soumises à un mandat de perquisition en d'autres termes une société mise en gage par l'Etat pourra être perquisitionné sans mandat judiciaire.


Article 10.5 :

La propriété d'une personne est automatiquement saisie par l'État si celui-ci fait l'objet de la procédure pénale.

§ 1 - Lorsqu'une procédure pénale est engagée à son rencontre, et ce jusqu'à la résolution du différent devant les tribunaux. La saisie peut être maintenue sur décision de justice lors d'un jugement par un magistrat 

§ 2 - Cette saisie placée sous la responsabilité des dépositaires de l'autorité publique et les biens seront placés sous scellé et mis à disposition de l'Etat.

§ 3 - Les domiciles, les locaux, les entreprises, les véhicules d'un individu peuvent être saisis dans le cadre d'une enquête fédérale. 


Article 10.6 :

La propriété d'une personne est automatiquement saisie par l'État lorsque celui-ci est décédé si celui-ci fait l'objet d'une enquête ou d'une condamnation.

Cette saisie est immédiate après l'annonce du décès par les services EMS et cette saisie placée sous la responsabilité du gouvernement et les biens seront placés sous scellé.

§ 2 - Les biens du défunt s'il en reste et en fonction de la situation pourraient être rendus à leur famille en ville uniquement si un acte d'héritage a été rédigé auprès de l'Etat civil.


Article 10.7 :

Toute personne étant libérée sous caution (bracelet électronique) et faisant objet d'un mandat de perquisition ou d'arrestation à interdiction de transférer sa ou ses propriétés. 

§ 1 - Selon les restrictions imposées par les magistrats, celui-ci peut avoir l'interdiction d'accéder à son domicile ou à ses propriétés ou de transférer des biens étant dans le coffre de la propriété.

§ 2 - L'alinéa ci-dessus permet au gouvernement de saisir les propriétés d'un individu dans le cadre d'une enquête, avant un jugement et après dépôt d'un mandat judiciaire.


Chapitre 11 : Entreprise privée achetée ou sous gestion de l'état :


Est appelée entreprise privée les entreprises étant achetées par un citoyen créées ou déjà présentées et les entreprises étant sous gestion de l'État (confié par l'État à un citoyen ayant fait la demande au gouvernement).


Article 11.1

Tout patron se doit de tenir une comptabilité complète de ses entrées et sorties d’argent dans le coffre de son entreprises, le chiffre d’affaire engendré au cours de la semaine, la paye versé à ses salariées et toutes autres formalités en vue d’une éventuelle taxation de l’Etat sur les revenus des entreprises ou d’un contrôle fiscal.
Les organisations publiques (Agences, EMS) ne seront pas taxées cependant ils devront tout de même informer le montant de leurs entreprises de manière quotidienne afin de recevoir des subventions de la part du gouvernement en cas de besoin.
Toute anomalie soupçonnée et avérée entraînera l’ouverture d’une enquête et exposera le service public à des poursuites pénales pour commission d'actes ripoux et autres infractions caractérisées.

Article 11.2

Tout patron ayant acheté une société ne sera pas sous la gestion de l'État mais devra tenir une comptabilité.
Dans le cadre de la lutte contre les détournements de fonds à des fins illégales, l’entreprise privée a obligation de se soumettre à tout contrôle  financier opéré par le Département des Finances du comté auquel il est enregistré.
Tout contrôle financier devra faire l’objet d’un mandat auprès du Département de la Finance.


Article 11.3

Tout patron d'une entreprise sous gestion de l'État devra tenir sa comptabilité et sera soumis à la gestion de l'État. Ce dernier devra se plier à la demande des Agences sans mandat de justice et devra fournir tout document demandé par les contrôleurs fiscaux ou la direction du gouvernement.
Tout service public (Hôpitaux, poste de police etc) est soumis à un droit de regard des comptes et de la gestion des paies opérés en interne par le Gouvernement.. 
Le Gouvernement est dans son droit de demander toute modification des grilles salariales mises en vigueur s’il estime une disparité importante entre 2 agences qui effectuent les mêmes missions.
Le Département de l’intérieur ou une plus haute instance se doit d’être consulté par les postes de police avant toute modification salariale à la hausse.
Le Département de la santé ou une plus haute instance se doit d’être consulté par les directeurs d'hôpitaux avant toute modification salariale à la hausse.
Le Gouvernement s’assure ainsi de la bonne gestion des ressources de ses services publics.
Le Gouvernement pouvant  assurer une aide financière à ses services publics s’assurent ainsi d’une redistribution des ressources justifiées cohérentes et équitables entre ces derniers qui relèvent de sa responsabilité.
En cas de conflit social entre le Gouvernement et ses services publics, ce dernier se réserve le droit de suspendre, réduire ou supprimer toute allocation prévue. 

Article 11.4

Les patrons d'entreprise sous gestion gouvernementale ne peuvent pas se servir comme bon leur semble dans les caisses de la société. Il ne doit pas avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10.000$ dollars, au-delà de cette somme minimum la société leur sera retirée après inspection de la comptabilité effectuée par un agent de l'Etat.


Article 11.5

Les patrons d'entreprises privées eux auront le loisir de gérer leurs actions ou coffre d'entreprise de la manière qu'ils souhaitent, ils devront tout de même en cas de contrôle du fisc de l'état ou lors de la paye des taxes que l'état permettrait en place, d'avoir le fonds minimum nécessaire pour que leurs entreprises puissent fonctionner financièrement et qu'ils puissent régler les salaires de leurs employés sur les 48 prochaines heures sans nouvel apport financier personnel de leur part.
En cas d'irrégularité, le contrôleur fiscal est en droit d’effectuer une destitution de fonction au patron actuel pour non financement de ses salariés dans le comté de Blaine County.
Dans le comté de Los Santos, en cas d'irrégularité confirmé par le contrôleur fiscal et en fonction de la gravité des faits, ce dernier est en droit de demander une fermeture administrative temporaire, dans l'attente du jugement du Patron de l’entreprise.

Article 11.6

Tout patron si il est mêlé, à une affaire judiciaire le concernant pour trafic de drogues, meurtre ou organisation criminelle, en tant que complice ou auteur des faits, sera démis immédiatement du patronat de sa société, qu'elle soit privée ou sous gestion d 'état. Le gouvernement se réserve le droit de désigner un successeur ou la revente de ladite entreprise.


Article 11.7

Le paiement d'un service à une entreprise privée doit être fourni par cette dernière et encadré par un contrat par les 2 parties.
Si celui-ci ne peut être réalisé, le contrat n’étant pas respecté une restitution totale de la somme engagée, par le demandeur, doit être rendue.


Chapitre 12 : L'espace public

Article 12.1
L'occupation illégale d'un espace public est strictement interdite. Toute personne qui occupe un espace public sans autorisation préalable du gouvernement est passible de sanctions conformément à la législation en vigueur.


Article 12.2
La revendication d'un espace public est également interdite. Il est interdit de revendiquer ou de se proclamer propriétaire d'un espace public, que ce soit par des actes, des signes ou des écrits. Toute personne contrevenant à cette interdiction sera soumise aux sanctions prévues par la loi.

Article 12.3
La vente non déclarée d'un bien ou d'un service sur un espace public est interdite. Toute vente effectuée sur un espace public doit être enregistrée et conforme aux réglementations commerciales en vigueur. Les contrevenants seront passibles de sanctions, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément à la législation en vigueur.

Article 12.4

L'utilisation commerciale d'un espace public est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable du corps de direction du gouvernement. Toute personne souhaitant utiliser un espace public à des fins commerciales doit présenter une demande d'autorisation et se conformer aux conditions indiquées par lesdites personnes. L'exercice d'une activité commerciale sans autorisation constitue une infraction passible de sanctions pénales

Article 12.5
Le Gouvernement peut délimiter et aménager les espaces publics de manière à garantir leur utilisation optimale par le public. Il peut établir des règles et des restrictions concertant l'utilisation des espaces publics, y compris les horaires d'accès, les activités autorisées et les règles de comportement. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions selon la législation en vigueur.

Chapitre 13 : Le contrat de travail


Article 13.1

Il est interdit pour une entreprise de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dans le but de dépasser le nombre de personnel autorisé par les réglementations en vigueur. Tout dépassement intentionnel de cette limite est considéré comme une violation de la loi et est passible de sanctions.


Article 13.2 

Tout patron d'entreprise se doit de faire signer un contrat de travail à son employé et de lui faire comprendre quels seront ses engagements, ses fonctions et qualifications, sa rémunération salariale, son accord de confidentialité, ses conditions de rupture de contrat, les tâches à accomplir, les horaires de travails et toutes autres clauses nécessaires conformément à la législation en vigueur 
Le contrat de travail doit impérativement comprendre l’état civil complet de l’employé c’est - à dire [Nom Prénom Date de naissance JJ/MM/AAAA]

Article 13.3

Les clauses des contrats de travail ne doivent pas porter atteinte à la liberté individuelle des employés. Toute clause restrictive qui restreint injustement la liberté des personnes, telle que la limitation de la possibilité de changer d'emploi est nulle et non avenue.

Article 13.4

Il est interdit de consentir à des contrats à durée de manière excessive et abusive. Les CDD doivent être utilisés de manière justifiée et temporaire pour répondre aux besoins spécifiques et temporaires de l'entreprise. Les contrats à durée indéterminée (CDI) doivent être privilégiés chaque fois que cela est possible. De plus, il est formellement interdit de faire plus de deux CDD à un salarié.  

Article 13.5

Lorsqu’un salarié se voit recevoir une évolution, un changement de salaire, un changement de tâches à effectuer ou tout autre changement depuis la signature de son contrat de travail, l’employeur se doit d’ajouter à celui-ci un avenant expliquant toutes les clauses du changement.
Il devra être lui-même signer à nouveau ainsi que lu et approuvé par le salarié en question.

Article 13.6

Tout employeur faisant signer un contrat de travail se doit de vérifier la date de signature, la couleur écrite par le salarié (seul l’écriture en noir est toléré), la lecture et l’approbation à ce contrat ainsi que la signature distinctive d’un employé.
L’employé a obligation d’informer sans délai son employeur en cas de changement de nom/prénom/ date de naissance ou autres informations nécessaires à la régularisation dudit contrat de travail sous peine d’être pénalisé par son employeur.
Lors d’un contrôle fiscal, si le patron parvient à prouver par tout moyen de la méconnaissance du changement de situation de son employé, aucune pénalité ne peut lui être retenue.


Article 13.7

L’employeur se doit de missionner son nouvel employé d’effectuer sa visite médicale sous le premier mois d’embauche pour le comté de Blaine County et pour le comté de Los Santos. Cette obligation concerne sans exception tous les employés, le patron et le Co-Patron inclus. En cas d'irrégularité ou de dépassement de ce délai, le patron sera tenu comme seul responsable s'il a fait travailler son salarié en sachant que sa visite médicale n’était pas en règle ou non effectuée et s’expose aux pénalités mises en vigueur.

Article 13.8

L’employé a interdiction de prendre ses fonctions tant qu’il n’a pas lu et approuvé ainsi que signer son contrat de travail rédigé par son employeur.


Chapitre 14 : Les décrets, et différences de lois entre Comté

Article 14.1

Les lois peuvent varier selon le comté dans lequel vous vous trouvez (Los Santos ou Blaine County), toutes modifications et différences sont indiqués dans les Décrets publiés : Décrets.

Gouvernements

Code de Procédure Pénale | San Andreas

Chapitre 1: Définitions

Article 1 : Dispositions générales


1.0 Hiérarchie des textes

Le code de procédure pénale prévaut sur le code pénal. Pour toute contradiction entre le code pénal et le code de procédure pénale, le code de procédure pénale prévaut.
Toute instruction du Pentagone prévaut sur l’ensemble des textes législatifs en vigueur sur les comtés de Blaine County et Los Santos.


1.1. Portée

Le code de procédure pénale à vocation à définir et faire appliquer une procédure à suivre sur le plan pénal. Les procédures civiles ne sont pas régies par le présent code.


1.2. Procédure pénale

Constitue une procédure pénale tout mouvement de l’action publique engagé contre une personne physique ou morale par un dépositaire de l’autorité publique qui applique une sanction pénale prévue par la tarification amende en vigueur.


1.3. Vice de procédure

§ 1 - Constitue un vice de procédure toute action, décision ou enregistrement d’information personnelle non justifiée, délictueuse où criminelle dans le cadre du mouvement de l’action publique. Le vice de procédure constitue un motif de nullité des éléments, preuves, etc. obtenue par la commission volontaire ou non dudit vice.

§ 2 - Des poursuites pénales ne peuvent être engagées par la personne victime du vice de procédure à l’encontre des procureurs, juges ou dépositaires de l’autorité publique pour les vices de procédure. Les poursuites civiles restent possibles à l’encontre des entités employant la personne ayant commis ledit vice de procédure. Néanmoins des sanctions administratives peuvent être appliquées par la hiérarchie. 

§ 3 - La hiérarchie peut également engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits si ses derniers sont délictueux ou criminels uniquement en transférant leurs informations au F.I.B.

§ 4 - La sanction administrative ne dispense pas de sanction pénale. Celle-ci n’éteint pas l’action publique. Néanmoins la sanction pénale n’a rien d’obligatoire si la hiérarchie ne décide pas d’engager de poursuites via le F.I.B.

§ 5 - Si le vice de procédure est le résultat d’une action d’un membre du F.I.B ce dernier sera traité administrativement et pénalement par sa hiérarchie en l’absence de structure ou branche spécialisé dans le traitement des vice de procédure des agences fédérales.


1.4. Tarification amende en vigueur

La tarification amende en vigueur est celle dont dispose le code pénal. (cf. code pénal chapitre V article 5.2 grille forfaitaire.) Elle définit les peines encourues et applicables au justiciable.


1.5. Justiciable

Est un justiciable toute personne physique ou morale soumis aux lois nationales/fédérales.


Article 2 : Dispositions du mouvement de l’action publique


2.0 Mouvement de l’action publique

La mise en mouvement de l’action publique au niveau pénal n'éteint pas, même après une décision de justice pénale qui pourrait éteindre les mouvements de l’action publique au niveau pénal, l’action en justice devant une juridiction civile.


2.1. Classement sans suite et acquittement

§ 1 - Les dépositaires de l’autorité publique ont toute discrétion sur la mise en mouvement de l’action publique.

§ 2 - A moins que la décision soit une décision d’acquittement prise par un juge compétent sous une décision éteignant l’action publique sauf contradiction dans les articles 2.101 à 2.108 les dépositaires de l’autorité publique peuvent revenir ultérieurement sur leurs décisions initiales, notamment en cas d’apparition d’éléments supplémentaires.

Les motifs de classement sans suite sont :


2.101 - Absence d’infraction

Dans ce cas, les dépositaires de l’autorité publique considèrent qu’aucune infraction n’a été commise par le mis en cause.


2.102 - Infraction insuffisamment caractérisée

Dans ce cas, les dépositaires de l’autorité publique considèrent que l’engagement de poursuites ne peut se faire pour un manque de preuve.


2.103 - Motif juridique

§ 1 - Dans ce cas, les dépositaires de l’autorité publique ne peuvent engager de poursuites pour l’un des motif suivant :

§ 2 - Dans le cas d’une irresponsabilité pénale pour un motif médical, le juge doit accompagner l’acquittement d’une obligation de soins temporaire ou permanente dans le lieu qu’il choisit.


2.104 - Poursuite inopportunes

Dans ce cas, les dépositaires de l’autorité publique considèrent que les poursuites ne viennent pas à propos. Dans ce cas, il n'est pas contesté que l’infraction pénale semble caractérisée, mais les poursuites n’apparaissent pas utiles ou judicieuses. Le classement pour ce motif doit être clairement explicité dans la décision.


2.105 - Autre poursuite ou sanction non pénale

Dans ce cas, les dépositaires de l’autorité publique ne peuvent engager de poursuites puisque des poursuites pénales sont déjà engagées contre l’auteur des faits pour les mêmes faits ou puisque les faits reprochés ont déjà été jugés. Les poursuites pénales n’éteignent pas l’action civile.


2.106 - Accord dispensant de poursuites pénales

§ 1 - Les infractions constituant une contravention, un délit (mineur et/ou majeur) ou un crime peuvent faire l’objet d’un accord qui est discuté entre le Procureur ou à défaut le Juge et l’accusé ou à défaut son représentant (avocat). Les conditions sont validées par le juge.

§ 2 - Les infractions constituant un crime fédéral, une contravention, un délit (mineur et/ou majeur) ou un crime peuvent faire l’objet d’un accord qui est discuté entre un dépositaire de l’autorité publique veillant à l’application des lois fédérales et l’accusé ou à défaut son représentant (avocat). Les conditions peuvent être validées par le juge.

§ 3 - Le non-respect de tout ou partie d’un accord écrit et signé par les parties (cf. à l’alinéa 1 et/ou 2) autorise des poursuites pénales à l’encontre de l’individu initialement accusé pour les motifs qui lui étaient initialement reprochés ainsi que pour le non-respect d’une décision de justice.

§ 4 - Un accord écrit et signé ne peut être annulé par l’une des parties sauf dans les conditions énoncées dans l’alinéa précédent.

§ 5 - Un accord respecté dispensant de poursuites pénales vaut décision de justice et éteint l’action publique pour les faits concernés explicitement par l’accord tant que ce dernier est respecté par les parties.

§ 6 - Les accords dispensant de poursuites pénales ne peuvent couvrir toute infraction commise avant une date précise (cf. à la grâce article 4.6 du Code Pénal). Ils doivent être explicite et clair, néanmoins ils peuvent couvrir toute infraction commises à une date ou série de date précise, tant que les périodes couvertes n’excèdent pas trente jours.

§ 7 - Les accords dispensant de poursuites pénales doivent être mis à l'écrit, tout accord non écrit et nul et non avenu.

§ 8 - Les accords doivent être signés par les deux partis, si l’une ou l’autre des signatures est manquante l’accord est nul et non avenu. Pour la signature l’accusé peut déléguer cette tâche à son représentant (avocat).

§ 9 - Tous accords passés à partir d’une pression, intimidation, contrainte est nul et non avenu.

2.107 - Motif juridique relatif au secret de la défense

§ 1 - Permet de dispenser toute personne physique ou morale de sa responsabilité pénale vis-à-vis d’un ou plusieurs événements constituant une infraction pénale survenus dans le cadre d’une opération fédérale approuvée par la hiérarchie. 

§ 2 - Ce motif ne peut être refusé par un juge sauf s’il suspecte des agissements criminels de la part de la hiérarchie ayant approuvé l’opération fédérale, cette suspicion ouvrira automatiquement un jugement à huis-clos pour les faits suspectés, en cas d’acquittement lors de ce jugement, l’affaire initialement jugé sera automatiquement acquitté au titre du présent article.

2.108 - Abandon des poursuites pénales

Tout dépositaire de l’autorité publique à sa discrétion peut abandonner les poursuites qu’il avait décidé d’engager. Cette décision est soumise à l’accord d’un juge.

2.109 - Motif fédéral suite à l’intervention d’un Marshall (Staff)

§ 1 - Tout intervention d’un Marshall lors d’une procédure pénale suspend tout délai de prescription, de traitement, de garde à vue, etc.

§ 2 - Sur simple décision d’un Marshall une procédure pénale peut être arrêtée, suspendue, annulée. En cas d’annulation d’une procédure pénale par un Marshall peu importe toute contradiction, tout élément lié à l’affaire est supprimé et toute saisie légale ou illégale est restituée sans délai. 

§ 3 - En cas de restitution différée, l’accusé à 72 heures à compter de la décision d’un Marshall pour réclamer les saisies, passé ce délai les saisies deviendront propriété de l’Etat et ne pourront plus être restituées.

§ 4 - En cas d’application illicite du présent article la ou les personnes physiques et ou morales se rendent automatiquement coupable d’accès à des informations confidentielles et/ou secret défense, de non respect des procédures pénalement répréhensible, de commission d’actes ripoux, d’entrave à une enquête judiciaire, d’entrave aux opérations gouvernementales, de falsification de document officiel, d’utilisation et/ou présentation de faux. Les procédures pénales ayant été impactées par un usage illicite du présent article devront reprendre l’état dans lesquelles elles étaient avant l’application illicite du présent article. Les personnes lésées par l’usage illicite du présent article ne pourront engager de poursuites pénales et/ou civiles à l’encontre de la ou les personnes physiques et/ou morales qui auront fait un usage illicite du présent article.

2.110 - Intime conviction du juge ou des jurés

§ 1 - L'acquittement par intime conviction consiste à affirmer que les éléments portés à votre connaissance lors d’une procédure pénale, notamment un jugement, que ce soit les preuves, les témoignages, les plaidoiries, etc. Laisse planer un doute raisonnable sur la culpabilité de l’individu accusé. Ce doute peut porter sur tout ou partie des chefs d’accusation, c’est pour cela que vous devez exprimer votre intime conviction sur des chefs d’accusation spécifiques et unique lors d’un jugement.

§ 2 - Le doute profite systématiquement à l’accusé.

§ 3 - Une décision d’intime conviction peut être annulée s’il est prouvé qu’une pression, intimidation, contrainte ont amené à ladite décision.


2.2. Ouverture d’une information judiciaire

L’information judiciaire est l’enquête menée par les dépositaires de l’autorité publique permettant de déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause. L’information judiciaire est ouverte sur décision du procureur, du juge ou des dépositaires de l’autorité publique ou à l’initiative d’une victime par le dépôt d’une plainte. Les dépositaires de l’autorité publique disposent de nombreux moyens d’enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire, …).


2.3. Ouverture d’un procès

L’ouverture d’un procès se fait dans les conditions établies par la loi. (cf. code pénal Chapitre I article 1.1), elle se fait par initiative d’un procureur, d’un juge ou des dépositaires de l’autorité publique.


2.3.1. Classement avec suite et culpabilité de l’accusé

§ 2 - A moins que la décision soit une décision de culpabilité prise par un juge compétent ou une décision éteignant l’action publique sauf contradiction dans les articles 2.301 à 2.303 les dépositaires de l’autorité publique peuvent revenir ultérieurement sur leurs décisions initiales, notamment en cas d’apparition d’éléments supplémentaires.

Les motifs de classement avec suite sont :

2.301 - Accord de plaider coupable ne dispensant pas de poursuites pénales

§ 1 - Les infractions constituant une contravention, un délit (mineur et/ou majeur) ou un crime peuvent faire l’objet d’un accord qui est discuté entre le Procureur ou à défaut le Juge et l’accusé ou à défaut son représentant (avocat). Les conditions sont validées par le juge.

§ 2 - Les infractions constituant un crime fédéral, une contravention, un délit (mineur et/ou majeur) ou un crime peuvent faire l’objet d’un accord qui est discuté entre un dépositaire de l’autorité publique veillant à l’application des lois fédérales et l’accusé ou à défaut son représentant (avocat). Les conditions peuvent être validées par le juge.

§ 3 - Le non-respect de tout ou partie d’un accord écrit et signé par les parties (cf. à l’alinéa 1 et/ou 2) autorise des poursuites pénales à l’encontre de l’individu initialement accusé pour les motifs qui lui étaient initialement reprochés ainsi que pour le non-respect d’une décision de justice.

§ 4 - Un accord écrit et signé ne peut être annulé par l’une des parties sauf dans les conditions énoncées dans l’alinéa précédent.

§ 5 - Un accord respecté ne dispensant pas de poursuites pénales vaut décision de justice et éteint l’action publique pour les faits concernés explicitement par l’accord tant que ce dernier est respecté.

§ 6 - Les accords ne dispensant pas de poursuites pénales ne peuvent couvrir toute infraction commise avant une date précise (cf. à la grâce article 4.6 du Code Pénal). Ils doivent être explicite et clair, néanmoins ils peuvent couvrir toute infraction commises à une date ou série de date précise, tant que les périodes couvertes n’excèdent pas quatre-vingt-dix jours.

§ 7 - Les accords ne dispensant pas de poursuites pénales doivent être mis à l'écrit, tout accord non écrit et nul et non avenu.

§ 8 - Les accords doivent être signés par les deux partis, si l’une ou l’autre des signatures est manquante l’accord est nul et non avenu. Pour la signature l’accusé peut déléguer cette tâche à son représentant (avocat).

§ 9 - Tous accords passés à partir d’une pression, intimidation, contrainte est nul et non avenu.

2.302 - Motif fédéral suite à l’intervention d’un Marshall (Staff)

§ 1 - Sur simple décision d’un Marshall une procédure pénale peut être appliquée sans validation préalable d’un juge.

§ 2 - En cas d’application illicite du présent article la ou les personnes physiques et ou morales se rendent automatiquement coupable d’accès à des informations confidentielles et/ou secret défense, de non respect des procédures pénalement répréhensible, de commission d’actes ripoux, d’entrave à une enquête judiciaire, d’entrave aux opérations gouvernementales, de falsification de document officiel, d’utilisation et/ou présentation de faux. Les procédures pénales ayant été impactées par un usage illicite du présent article devra reprendre l’état dans lequel elle était avant l’application illicite du présent article. Les personnes lésées par l’usage illicite du présent article ne pourront engager de poursuites pénales et/ou civiles à l’encontre de la ou les personnes physiques et/ou morales qui auront fait un usage illicite du présent article.

2.303 - Intime conviction du juge ou des jurés

§ 1 - La culpabilité par intime conviction consiste à affirmer que les éléments portés à votre connaissance lors d’une procédure pénale, notamment un jugement, que ce soit les preuves, les témoignages, les plaidoiries, etc. ne laissent pas planer un doute raisonnable sur la culpabilité de l’individu accusé. Cette absence de doute peut porter sur tout ou partie des chefs d’accusation, c’est pour cela que vous devez exprimer votre intime conviction sur des chefs d’accusation spécifiques et unique lors d’un jugement.

§ 2 - Une décision d’intime conviction peut être annulée s’il est prouvé qu’une pression, intimidation, contrainte ont amené à ladite décision.


2.4. Application immédiate

L’application immédiate des peines se fait dans les conditions établies par la loi. (cf. code pénal Chapitre I article 1.1 et Chapitre V article 5.2 et Chapitre IV article 4.1), elle se fait par initiative des dépositaires de l’autorité publique.

L’application immédiate n’est possible que si un jugement n’est pas obligatoire dans les conditions prévues par le code pénal.

Article 3 : De l’interpellation à la garde à vue 


3.1. De l’état d’interpellation

Est considéré comme en état d'interpellation un individu qui par ses actes, son comportement pris sur le fait ou relaté, serai en possible relation avec un crime, un délit ou une infraction.

§ 1 - De ce fait est aussi considéré comme en état d'interpellation un individu à qui un dépositaire de l’autorité publique a dû priver de liberté de mouvement (mis à terre ou menotté(e)s) pour sa propre sécurité ou celle de personne présente sur les lieux. Cet état est bien distinct de l’état d’arrestation de par sa nature ne découlant pas d’une mise sous amendes et/ou d’une peine de prison.

§ 2 - Cet état a pour durée maximum, 20 minutes au cours duquel le dépositaire de l’autorité publique devra à terme décider de relaxer l’individu ou de l’inculpé pour un chef d’accusation.


3.2. De l’état d’arrestation

Est placé en état d’arrestation un individu menotté étant suspecté d’avoir commis ou ayant commis un délit, un crime ou un crime fédéral. L’état d’arrestation est nécessaire pour les procédures pénales relevant d’un délit où d’un crime entraînant une peine de prison.

L’état d’arrestation est notifié par la lecture des droits Miranda à l’individu.

§ 1 - Ces droits peuvent être cités à trois reprises, une fois cela fait, ils seront considérés comme actés par l’inculpé et feront donc office à ce moment la.

§ 2 - Les dépositaires de l’autorité publique ont un délai global de 20 minutes à partir du moment où les menottes sont passées à l’individu sous état d’arrestation pour citer les droits Miranda. Si le délai est dépassé dans une situation dite "normale" l’inculpé pourra prétendre au vice de procédure et ce voir relâché.

§ 3 - Seul exceptions faite pour les personnes accusées et avérées d’actes terroristes, lui font perdre tous droits citoyens dès qu’ils sont reconnus comme tels, ainsi qu’une arrestation donnant sur les lieux à une fusillade ou l’inculpé serait présent, dans ce cas là les droits pourront être lu dans un délai de 20 minutes après la fin de la fusillade en question.


3.3. De la mise en garde à vue

La mise en garde à vue est une mesure de contrainte décidée par les services de police de l’Etat de San Andreas qui ne peut dépasser 1h00, sauf contre indication d’un(e) procureur ou d’un(e) juge qui peut prolonger ce délai, par laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit est maintenue à la disposition des forces de l’ordres. La mise en garde à vue entraîne obligatoirement une rédaction d’un procès verbal, et des poursuites judiciaires envers le mis en cause.


Article 4 : Des procédures judiciaire

4.1. De la possibilité de poursuite du Bureau du Procureur

Le bureau du procureur opte pour les procédures suivantes :


4.2. Le "plaider coupable"

Le plaider coupable ou appelé également comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés.  Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits (ou avocat si présent), l'affaire est jugée de suite par le procureur.
A défaut d’accord, le Bureau du Procureur présente le dossier soit devant un juge soit sur une procédure de prononcé unilatéral.


4.3. Le "prononcé unilatéral"

Le prononcé unilatéral est une procédure où le procureur au vu des faits reprochés décide de procéder au jugement de l'accusé sans négociation possible au préalable. 


4.4. La "comparution immédiate"

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.

Lorsqu’il opte pour la procédure de comparution immédiate, le Bureau de Procureur s’assure de la disponibilité immédiate d’un Juge, d’un Avocat si demandé afin d'assurer la défense du prévenu.
Cette procédure n’est possible qu’en matière de crimes ou crimes fédéraux flagrants. Le prévenu est auditionné par la juridiction compétente, son avocat doit être informé dans les plus brefs délais de se rendre à l’audience.


4.5. De la disposition d'une audience

Sont requis durant une audience : 


4.6. Le rôle du juge en audience

Le juge dirige l’audience et exerce la police des débats. Il peut également, tout au long du procès et ce jusqu’au réquisitoire du Procureur, poser des questions à l’accusé qui lui répond. Dans ce cadre, le Bureau du Procureur et les avocats peuvent également formuler des questions.


4.7. Du déroulement de l'audience

L'audience doit se dérouler de la façon suivante : 

Article 5 : De l’opportunité des poursuites et du prononcé des sanctions


5.1. Contravention

En matière contraventionnelle, la police dispose de l’opportunité des poursuites.


5.2. Délit

En matière délictuelle, les services de police se chargent des poursuites si et le montant d’amende ne dépasse pas le montant de(s) amende(s) 100 000$. Dans le cas contraire, le département de la Justice doit être informé de la procédure et un jugement est nécessaire.


5.3. Crime

En matière criminelle, à l’issue de l’interpellation et de la rédaction du procès-verbal (rapport d’ intervention), si le montant de(s) amende(s) est supérieur à 100.000$, le département de la Justice doit être informé des procédures et un jugement est nécessaire.


Article 6 : Du droit à l’assistance d’un avocat


6.1. Du droit à la défense

Les services de police de l’Etat de San Andreas, une fois informés de la volonté du gardé à vue de disposer d’un avocat pour sa défense, disposent d’un délai raisonnable pour appeler celui-ci. Une fois prévenu l’avocat à 10 minutes pour répondre et 10 minutes supplémentaire pour rejoindre le poste de police si celui-ci répond positivement. Au-delà, l’avocat sera considéré comme indisponible ou absent et la procédure suivra son cours.

§ 1 - Si un individu ne dispose pas des moyens nécessaires pour se procurer un avocat, un avocat commis d’office lui sera mis à disposition.

§ 2 - Selon le DEFCON (Art.8.1 du Code Pénal), la défense d'un individu peut être maintenu mais aussi selon les circonstances si l'individu est poursuivie pour des faits de terrorisme (suppression des droits de citoyen Américain).


6.2. De la mise en relation avec un avocat

Pour informer l’avocat, l’agent devra faire figurer son nom, son prénom, les agents concernés par la mise en arrestation, le procès-verbal (rapport d’intervention) et enfin le poste de police dans lequel l’avocat peut rejoindre son client. Si l’avocat le demande, les agents devront rédiger un rapport d’arrestation.


6.3. De l’interrogatoire du justiciable

Afin de garantir la défense de leurs clients, les avocats ont le droit d’interroger seul le client pendant un délai raisonnable de maximum 20 minutes avant le plaider coupable.


6.4. Du droit à l’information

Les avocats ont accès à l’intégralité du dossier de l’enquête visant leur client au plus tard, sauf cas de force majeure, une heure après leur arrivée. En cas d’indisponibilité matérielle du dossier, les avocats sont informés verbalement des éléments pouvant permettre de prouver la culpabilité du mis en cause.

Afin de garantir l’impartialité de la justice et les droits de la défense tout nouvel élément (à charge ou à décharge) devra être communiqué à la défense du mis en cause.

§ 1 - Dans le cadre d'une affaire fédérale le dossier d'enquête est classifié "Secret Défense", cela signifie que la défense disposera uniquement des preuves à conviction liés aux dossiers. 


Chapitre 2: Moyens


Article 7 : Fouilles

7.1. Motif

§ 1 - Justifie une fouille la suspicion ou la commission d’une infraction constituant un délit, un crime ou un crime fédéral.

§ 2 - Justifie également une fouille la mise en état d’arrestation de l’individu, sont emprisonnement, une dénonciation qui l’implique dans une infraction constituant un délit, un crime ou un crime fédéral ou une information judiciaire (dans ce cas, un document signé délivré sous les conditions établies par le code pénal doit être disponible pour l’individu) dont la fouille de l’individu est nécessaire à l’émergence de la vérité.

§ 3 - Enfin justifie également une fouille les dispositions étant établies dans le code de procédure pénale mais également les dispositions extraordinaires donné aux dépositaires de l’autorité publique lors d’un passage en DEFCON modifiant les présentes dispositions.

§ 4 - Une fouille peut néanmoins être effectuée si l’individu donne son consentement verbal ou écrit.

§ 5 - Vous devez obligatoirement informer l’individu du motif de la fouille avant de procéder à cette dernière.


7.2. Méthodologie

§ 1 - Si la fouille a pour motif :

Dans ce cas, vous pouvez fouiller l’individu sans plus de procédure. La fouille peut résulter sur une mise en état d’arrestation de l’individu.

§ 2 - Si la fouille a pour motif :

Dans ce cas, la mise en état d’arrestation de l’individu est obligatoire.


7.3. Véhicules

Les dispositions de l’article 3.1 et 3.2 du présent code s’appliquent également aux véhicules.


Article 8 : Perquisitions


8.1. Motif

Constitue un motif légitime de perquisition la suspicion de commission ou la commission d’une infraction constituant un délit, crime ou crime fédéral dont ladite commission ou non ne peut être prouvé ou facilité l’enquête sans perquisition du lieu perquisitionné.

Constitue également un motif légitime de perquisition des lieux où se sont produits ou où sont suspectés de s’être produits des délits, crimes ou crimes fédéraux.


8.2. Méthodologie pour les mandats classiques

La perquisition doit être accomplie selon les dispositions du code pénal.

Le mandat de perquisition doit être présenté aux individus si ces derniers sont présents, s’ils sont absents les individus en sont informés par voie légale (face à face, appel, sms, mail (radio d), etc.).

A la fin de la perquisition un récapitulatif de tous les objets saisies doit être remis à la personne ayant autorisé la perquisition, cette personne est inscrite sur le mandat de perquisition avec son numéro de téléphone. Cette liste doit également être transmise au propriétaire du lieu perquisitionné.

Le mandat de perquisition doit spécifier le ou les motifs de la perquisition, le nom, le prénom, la fonction ainsi que le numéro de téléphone de la personne ayant émis ledit mandat.


8.2 bis. Méthodologie pour les mandats au nom du “Secret Défense”

La perquisition doit être accomplie selon les dispositions du code pénal.

Le mandat de perquisition peut ou non être présenté aux individus si ces derniers sont présents, s’ils sont absents ils n’en sont pas informés.

A la fin de la perquisition un récapitulatif de tous les objets saisies doit être remis à la personne ayant autorité la perquisition, cette personne est inscrite sur le mandat de perquisition avec son numéro de téléphone. Cette liste n’est pas transmise au propriétaire du lieu perquisitionné.

Le mandat de perquisition ne spécifie pas le ou les motifs de la perquisition mais uniquement le motif “Secret Défense”. Il comporte également le nom, le prénom, la fonction ainsi que le numéro de téléphone de la personne ayant émis ledit mandat.


8.3. Portée

La portée d’un mandat de perquisition est indiqué sur ce dernier, il peut spécifier un lieu, un coffre spécifique ou au contraire être généraliste.


8.4. Contestation d’un mandat de perquisition

Les mandats de perquisition peuvent être contestés dans les conditions établies par le code pénal.

Les mandats de perquisition émis au nom du “Secret Défense” ne peuvent être contestés.


Article 9 : Saisies


9.1. Précisions

Peuvent être saisies, les sommes d’argent, les objets, les biens meubles ou immeubles, les armes (blanches et létales), les véhicules, les entités morales (entreprises, associations, etc.).


9.2. Motif

Constitue un motif légitime de saisie le fait d’avoir usé ou tenter d’user du bien qui doit être saisi dans l’objectif de commettre ou tenter de commettre une infraction constituant un délit, crime ou crime fédéral.

Constitue également un motif légitime de saisie le fait d’être suspecté d’avoir commis une infraction constituant un délit, crime ou crime fédéral en ayant user ou tenter d’user du bien.

Constitue également un motif légitime de saisie les biens gênant la voie publique, bloquant le stationnement, étant mal stationné ou entravant les opérations des services publics.

Enfin constitue un motif légitime de saisie les biens illégaux se trouvant sur la voie publique.


9.3. Méthodologie

Pour saisir un bien, le propriétaire dudit bien doit en être informé.

L’information du propriétaire n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

L’information du propriétaire se fait par voie légale.

Le propriétaire doit également être informé du motif de la saisie.


9.4. Restitution des biens

La restitution du ou des biens se fait selon plusieurs modalités.

Les biens saisies dans une procédure pénale en cours ne seront restitué qu’à la fin de la procédure en cours en fonctions des modalités ci-dessous et seulement sur demande de l’intéressé dans un délai de 48 heures après la décision définitive :

Les biens illégaux (armes illégales, drogues, sommes supérieures à 10.000$, etc.) ne sont pas restitués peu importe le motif.

Les véhicules sont restitués après un paiement forfaitaire à la fourrière, sans délai y compris pendant la procédure en cours.

Les biens légaux sont restitués si la culpabilité du mis en cause n’est pas avérée sous décision d’un dépositaire de l’autorité publique ou du juge à la demande de l’intéressé dans un délai de 48 heures après la décision définitive.

§ 1 - Toutes les armes de catégorie 1 et 2 sont restituables a compté du moment ou l'intégralité des amendes soient remboursées, dans le cas contraire l'arme ou les armes ne seront pas restituées.

Si la culpabilité du mis en cause est avérée, la restitution ne se fait que sur autorisation du juge pour motif légitime. Ce motif est notifié à l’individu ayant procédé à la saisie ou à défaut ses supérieurs hiérarchiques. Ceci n’est possible qu’à la demande de l’intéressé dans un délai de 48 heures après la décision définitive.

En cas d’application immédiate la restitution est à la discrétion du dépositaire de l’autorité publique, en cas de refus de restitution de la part du dépositaire de l’autorité publique le ou les biens deviennent la propriété de l’Etat (cf. chapitre II article 5.5 du présent code).


9.5 Non restitution des biens

Les biens illégaux et les biens légaux non réclamés deviennent propriété de l’Etat à l’épuisement de tout recours possible.

L’Etat en dispose comme il le souhaite (destruction, revente, reversement dans les fonds gouvernementaux, dissolution, etc.).

La façon dont circule les saisies est définie par chaque agence et/ou par le gouvernement.


Chapitre 3 : Les contrôles routiers


Article 10 : Contrôle aléatoires

10.1. Fonctionnement

Les contrôles aléatoires sont autorisés en DEFCON 3, DEFCON 2 et DEFCON 1, ces derniers se font à des barrages de contrôles la plupart du temps. Néanmoins des contrôles peuvent être effectués par les dépositaires de l’autorité publique sur la route ou même ailleurs.

Les contrôles aléatoires ne sont pas autorisés en DEFCON 4 et en DEFCON 5. Les contrôles doivent alors être justifiés par la commission d’une infraction.


10.2. Méthodologie

Les contrôles aléatoires vous permettent donc de contrôler :

Les dispositions des DEFCON 3, 2 et 1 vous permettant de fouiller les individus et les véhicules sans motifs précis vous pouvez fouiller ces derniers sans problèmes. N’oubliez d’avertir l’individu que vous le fouiller lui ou son véhicule.

Gouvernements

Décret | Congrès

Décret n°201222-1 : 

§1 L'article 1.2 du Code Pénal est définitivement abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Les textes de lois sont votés par le Congrès composé du corps de direction du Gouvernement, lesdits membres sont nommés et révoqués par le Gouverneur." 

§2 - Au vu de l'absence d'existence de l'assemblée nationale, le présent décret s'applique en qualité de loi constitutionnelle et ne peut être attaqué devant une Cour de Justice ou une Cour constitutionnelle. 


Décret n°301222-1 : 

§1 - Dès à présent et sans limitation de durée, le Ministre de l'État Civil ainsi que son adjoint ont autorité pour accomplir les changements d'identités confidentielles des membres du F.I.B. 

§2 - Les documents, échanges, etc. ayant lieu dans le cadre de ladite mission mentionnée au précédent alinéa sont totalement confidentiels et leur divulgation est interdite. 


Décret n°200123-1 : 

§1 - Le présent décret est applicable à l'ensemble des entreprises publics payant des impôts et à l'ensemble des entreprises privés payant des impôts supérieurs à 1.000.000$.

§2 - Le Gruppe 6 doit à effectuer les transports de fonds pour les entreprises publics et privés dès lors que le montant de leurs impôts est supérieur ou égal à 1.000.000$.  

§3 Le Gruppe 6 doit rester sur les locaux de l'entreprise dont la taxe doit être récolté pendant une durée maximale de 5 minutes. Si cette dernière est dépassée et que la somme n'est pas dans le fourgon de transport de fonds du Gruppe 6 et que le motif du dépassement résulte d'un manquement de l'entreprise, une amende appliquée par le Gruppe 6 d'un montant maximal de 5% sur les taxes sera appliquée à l'entreprise.

§4 - L'application de l'amende forfaitaire cumulable du Gruppe 6 est à régler en plus des taxes dues au Gouvernement. L'amende ne se supplante pas au paiement des taxes.

§5 - L'entreprise doit obligatoirement verser la somme complète des taxes dans le fourgon mis à disposition par le Gruppe 6. Le montant des taxes en question est transmis par le département des finances du Gouvernement. 

§6 - Les entreprises devant être prélevées par le Gruppe 6 pour le paiement de leurs taxes doivent prendre rendez-vous 24 heures à l'avance avec le Gruppe 6. En cas de désaccord le client sera considéré comme seul responsable des suites du désaccord, notamment si l'entreprise devait voir sa taxe majorée des suites d'un retard de paiement au Gouvernement. 

§7 - Les entreprises devant être prélevées par le Gruppe 6 pour le paiement de leurs taxes doivent fermer leurs entreprises 15 minutes avant l'arrivée du Gruppe 6 pour le prélèvement des taxes En cas de respect de la présente clause, l'entreprise pourra recevoir une amende forfaitaire cumulable du Gruppe 6 d'un montant de 5% maximum du montant de leurs taxes. 

§8 - Le Gruppe 6 doit intervenir au maximum 10 minutes après l'horaire indiqué lors de la prise de rendez-vous. En cas de retard supplémentaire le Gruppe 6 devra apporter une justification à l'entreprise démontrant que le retard est indépendant de leur volonté. Si le retard du Gruppe 6 entraine une majoration de taxe par le Gouvernement à l'encontre de l'entreprise, le Gruppe 6 devra dédommager l'entreprise en question en couvrant 100% des frais incombant à ladite majoration. 

§9 - Le Gruppe 6 est responsable de la protection du transport des fonds des entreprises vers le Gouvernement. Dès la somme remise au Gruppe 6, le Gruppe 6 est considéré comme seul responsable des potentielles pertes qu'elles soient volontaires ou non et s'engage à rembourser à hauteur de 100% la somme perdue. 

§10 - Le Gruppe 6 doit conserver 2% de leurs revenus générés par le transport de fonds sur les impôts des sociétés en qualité d'assurance afin d'alimenter un compte permettant de rembourser le Gouvernement en cas de perte partielle ou totale d'un ou de plusieurs transports de fonds. Tout manquement au présent alinéa pourra entraîner une saisie partielle ou totale des fonds et ou de l'entreprise (ou des personnes ayant détouré la somme en question) pour usage d'une entreprise à des fins illégales.


Décret n° 05112023-1

Pour tout dépositaire de l'autorité publique et citoyens de Blaine County. 
En vertu de l'autorité qui m'est conférée en tant que Gouverneur du Comté de Blaine County, j'édicte le présent décret pour réglementer l'application des amendes et les procédures judiciaires pour les infractions dans le comté.

§1- Application des Amendes
Les agents de la Blaine County Sheriff's Office (BCSO) sont habilités à infliger des amendes immédiates aux contrevenants pour les infractions légères, non considérées comme des crimes ou des délits majeurs. Les amendes peuvent être appliquées jusqu'à
un montant maximum de 100 000 dollars (100 000 $)

§2- Procédures Judiciaires
2.1 Pour les infractions qui ne sont pas passibles d'amendes immédiates conformément à l'article 1, les contrevenants seront soumis à des procédures judiciaires.
2.2 Les infractions passibles de procédures judiciaires incluent, mais ne sont pas limitées à, les crimes et les délits majeurs, conformément à la législation en vigueur.
2.3 Les procédures judiciaires seront gérées par le système judiciaire du comté conformément aux lois applicables en vigueur.

§3- Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur immédiatement à partir de la date de sa promulgation.

§4- Dispositions finales
Le présent décret est sujet à révision et à modification conformément aux besoins du Comté de Blaine County.


Décret n°16112023-1

Pour tout dépositaire de l'autorité publique et citoyens de Blaine County. Décret sur l'Interdiction de la Dissimulation du Visage. Considérant l'importance de la sécurité et de la transparence dans notre communauté. Attendu que la dissimulation du visage dans les espaces publics peut entraver la sécurité publique,

Il est décrété que :

§1- À Blaine County, toute personne circulant ou se trouvant sur la voie publique est tenue de ne pas dissimuler son visage. Cette règle
s'applique également aux occupants des véhicules en mouvement sur le territoire.

§2- L'amende pour violation de cette règle est fixée à 20 000 dollars. Cette amende peut être infligée par les autorités compétentes du comté.

§3- Toute dissimulation du visage intentionnelle, masque ou tout autre dispositif visant à cacher l'identité dans les espaces publics est
strictement prohibée.

§4- Les forces de l'ordre sont autorisées à demander à toute personne dissimulant son visage dans un espace public de se conformer à cette loi.


Décret n°210124-1 :

Préambule: Considérant la nécessité de promouvoir la santé et le bien-être des employés du Comté de Blaine
County ;
Considérant l'importance de prévenir les risques professionnels et d'assurer un environnement de
travail sain ;
Considérant l'obligation de veiller à la santé des travailleurs ayant acquis une certaine ancienneté au
sein des entreprises locales ;


§1- Consultations Obligatoires pour les Employés
Toutes les entreprises du Comté de Blaine County sont tenues d'organiser une consultation médicale
obligatoire pour leurs employés ayant une ancienneté d'au moins deux semaines. Cette consultation
initiale sera entièrement prise en charge par l'entreprise, et devra être effectuée dans les trente (30)
jours suivant l'atteinte de cette période d'ancienneté.


§2- Objectifs de la Consultation
La consultation médicale vise à évaluer la santé générale de l'employé, à identifier d'éventuels
risques professionnels liés à son poste de travail, et à mettre en place des mesures préventives si
nécessaire. Le professionnel de la santé en charge de la consultation produira un rapport détaillé, qui
devra être conservé dans le dossier médical confidentiel de l'employé.


§3- Rappel des Obligations des Entreprises
Les entreprises sont tenues de rappeler à leurs employés l'obligation de se soumettre à cette
consultation médicale dans les délais impartis. Les informations relatives à la date, l'heure et le lieu
de la consultation devront être clairement communiquées aux employés concernés.

§4- Sanctions en Cas de Non-Respect
Toute entreprise ne respectant pas les dispositions du présent décret s'expose à des sanctions,
pouvant aller de l'avertissement à des amendes proportionnées à la taille de l'entreprise. En cas de
récidive, des mesures plus sévères pourront être envisagées, y compris la suspension temporaire
d'activité.

§5- Entrée en Vigueur
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Les entreprises ont un délai de quinze (15)
jours à compter de la date de publication pour se conformer aux nouvelles obligations.

Gouvernements

Les defcons

Qu’est-ce que le DEFCON ?


DEFCON, contraction de DEFense readiness CONdition (littéralement « état de préparation de la défense ») est le niveau d'alerte (ou de préparation) des forces armées des États-Unis.

Développé en novembre 1959 par le Comité des chefs d’état-major interarmées (Joint Chiefs of Staff — JCS), ce système définit cinq niveaux graduels, allant de DEFCON 5 (niveau le plus bas) à DEFCON 1 (niveau le plus élevé), correspondant à différentes situations militaires.

Il n'y a pas un statut DEFCON unique en un temps donné, car les différentes branches de l'armée américaine peuvent être à des niveaux de DEFCON différents au même moment.

Sur Unity le DEFCON est un niveau relatif à la situation en ville permettant d’accorder certaines autorisations aux agences, gouvernement, EMS dans leurs actions ou de déroger à certains protocoles.

Plus le niveau est bas (Ex: Haut = 5, Bas = 1) plus les autorisations et dérogations sont nombreuses, cela signifie que la situation en ville est tendue.

Les DEFCON 5, 4 et 3 peuvent être déclenchés par la direction du F.I.B, les États-Major, le Gouverneur et/ou le Secrétaire (Ministre) à la Défense.

Les DEFCON 2 et 1 peuvent être déclenchés par le Gouverneur et/ou le Secrétaire (Ministre) à la Défense.

Le DEFCON 1 ne peut être déclenché que sur accord commun des États-Majors et du Gouverneur, il est promulgué par le Gouverneur.


Comment se vote le DEFCON ?

Les changements de DEFCON s’effectue lors d’une réunion général qui constitue obligatoirement les corps ci-dessous :

(Cf. Article 8.1 du code pénal)

DEFCON 5

Durée : N/A
Renouvellement : N/A
Autorisations :


DEFCON 4

Durée : 72h à 1 semaine
Renouvellement : 2 semaines
Autorisations : (+ mesures autorisés par le DEFCON 5)
Coopération possible entre agences sur autorisation du gouvernement


DEFCON 3

Durée : 24h à 72h
Renouvellement : 24h
Autorisations :  (+ mesures autorisés par le DEFCON 4)
Coopération possible entre agences sur autorisation du gouvernement


DEFCON 2

Durée : 1h à 24h
Renouvellement : 24h
Autorisations : (+ mesures autorisés par le DEFCON 3)
Coopération possible entre agences sur autorisation du gouvernement


DEFCON 1

Durée : 1h à 24h
Renouvellement : 1h à 24h
Autorisations :
(+ mesures autorisés par le DEFCON 2)

Gouvernements

Accords internationaux

ACCORD

INTERNATIONAL

Accord de principe entre les Etats-Unis d’Amérique et Cayo Perico

Le présent accord est conclu entre: 

ET


Le présent accord vise à mettre en place les bases de fonctionnement entre les Etats-Unis d’Amérique et Cayo Perico ainsi que le fonctionnement des liens diplomatiques entre les deux Etats.


Le présent accord entrera en vigueur le 09 février 2024 à minuit et une minute et ce pour une durée indéterminée.


Le présent accord engage de manière réciproque les Etats-Unis d’Amérique et Cayo Perico, toute rupture du présent accord devra être communiquée signé par le Chef d’Etat par voie diplomatique de l’Etat souhaitant y mettre fin avec un préavis de 48 heures inclus, durant cette période de préavis l’ensemble du présent accord reste en vigueur et doit être appliqué.


Article 1 - Hiérarchie des normes


"

$1 - Il est à noter que les parties reconnaissent au nom de leur État que les traités internationaux prévalent sur la loi nationale, fédérale et constitutionnelle.

$2 - Ils reconnaissent également que l’application des accords internationaux est recevable devant toute cour de justice et qu’ils disposent à caractère obligatoire pour toute personne physique ou morale, public ou privé.

”


Article 2 - Pardon inconditionnel


“

$1 - Les personnes suivantes :

Recevront une grâce/amnistie, complète/totale, inconditionnelle pour tout type d’infraction (contravention, délit, crime, crime fédéral, etc.) commises avant la date du 09 février 2024.

$2 - L’alinéa précédent couvre toute actes de réquisitions, perquisitions, procédures pénales, blacklist de toute institution, procédures civiles, saisies, actes d’enquêtes, etc. en les rendant nul et non avenu.

$3 - Il est également accordé grâce/amnistie, complète/totale, inconditionnelle pour tout type d’infraction commises dans le cadre de la guerre aux personnes étant membres des gouvernements, représentants, membres de l’armée ou des forces de l’ordre.

$4 - L’appréciation du précédent alinéa est une liberté qui incombe au juge, libre et indépendant dans sa décision.

”


Article 3 - Reconnaissance de la souveraineté des Etats


“

$1 - Les parties reconnaissent la souveraineté des Etats-Unis d’Amérique et de Cayo Perico comme des États indépendants qui disposent de leurs propres constitutions, lois, gouvernements, administrations, agences, droits, devoirs, système judiciaire, etc.

$2 - Les parties reconnaissent également que leurs Etats ne violeront en aucun cas la souveraineté de l’autre Etat.

”


Article 4 - Droits des individus jugés coupables


“

$1 - Les parties s’engagent à mettre en place le principe d’extradition.

$2 - L’extradition n’a pas caractère obligatoire mais sera légalement reconnu comme possible, envisageable et légal.

$3 - Les demandes d’extradition doivent être présentées par écrit par voie diplomatique.

$4 - Si une demande d’extradition est acceptée, cette dernière ne peut être annulée par la suite et les Etats s’engagent à mener dans le respect de leurs lois respectives les actes nécessaires à l’interpellation, le transfert et le transport de la personne jusqu’à destination. Si des biens sont saisis lors de la procédure, lesdits biens devront être transmis en même temps que le détenu.

$5 - Les demandes d’extradition doivent comporter une ou plusieurs identité(s) défini et un ou plusieurs motifs. Elles peuvent également comporter des preuves, témoignages, dossiers d’enquête, etc. afin de permettre à l’autre partie de statuer légitimement sur ladite demande.

”


Article 5 - Mise à disposition de locaux qui constituerons les Ambassades


“

$1 - Les parties s’accordent sur le fait que la mise en place d’une ambassade aux Etats-Unis d’Amérique et à Cayo Perico est primordiale afin de nouer de vrais liens diplomatiques.

$2 - Les locaux (ci-après désignés “Ambassade”) seront considérés comme une partie intégrante du territoire du pays accueilli.

$3 - La souveraineté des Ambassades ne pourra en aucun cas être violée par le pays hôte de quelque manière que ce soit. Le pays hôte se porte garant de la sécurité à l'extérieur de l’Ambassade, la sécurité à l’intérieur de l’Ambassade est assurée par le pays accueilli.

$4 - Les parties reconnaissent que pénétrer dans une Ambassade sans autorisation préalable du pays accueilli est illégal et interdit et s’accorde sur le fait que cela ne se produira pas. Ils reconnaissent également que le pays hôte n’a pas autorité sur le territoire accordé à l’Ambassade.

$5 - Les Ambassades sont la responsabilité des Ambassadeurs, chaque Etat est responsable de ses employés et de leurs actes commis à ce titre. Les Etats ne sont pas responsables des actes commis par quiconque lorsqu'ils ne sont pas en service.

$6 - Les Ambassadeurs peuvent être expulsés par le pays hôte, cette expulsion est notifiée au corps de direction du pays dont répond l’Ambassadeurs et doit être dûment motivée, dès réception de la notification d’expulsion, l’Ambassadeur dispose d’un délai de 48 heures pour quitter le territoire du pays hôte, ce dernier conserve son immunité et ses prérogatives.

$7 - Si un Ambassadeur est expulsé ce dernier a interdiction de se représenter sur le territoire du pays l’ayant expulsé tant qu’il occupe les fonctions d’Ambassadeur. Un décret permet d’annuler l’expulsion, ce dernier doit être signé par le pays ayant acté l’expulsion.

$8 - Les parties s’engagent à ne distribuer, fournir, donner ou vendre des armes sur le territoire des autres parties.

”


Article 6 - Liberté de la presse


“

$1 - Les parties reconnaissent la liberté des agences de presse de communiquer, d’échanger, de publier, de s’entretenir ou de promouvoir toute annonce, communiqué, offres d’emploi (mention des termes de défense/armée interdite sauf pour le pays dont dépend l’agence de presse en question), etc. commandé, discuté ou faisant l’objet d’un accord

$2 - Les parties s’engagent également à ne pas interférer dans les accords, publications, promotions, publicités, etc.

$3 - Les parties s’engagent à ne pas engager de poursuites contre toute personne physique ou morale procédant aux activités cités dans les précédents alinéa, si d'aventure cela venait à se produire, la personne poursuivi pourra citer le présent alinéa de cet accord afin de notifier un vice de procédure qui entraînera automatiquement l’abandon des poursuites pour ce même motif et ne devra régler aucun frais d’avocat, de justice, amende ou purger une quelconque peine (privative de liberté ou autre) au titre de ce motif. Si des frais devaient être engagés, le partie fautive s’engage à dédommager la personne lésée par son action illégale.

$4 - Aucun Etat ne peut interférer dans la liberté de la presse, la presse à l’obligation de rester indépendante.

$5 - Toute propagande dangereuse à l’encontre d’un ou l’autre des parties est strictement prohibée.

”


Article 7 - Fin des hostilités


“

$1 - Les parties proclament la fin des hostilités l’un contre l’autre.

$2 -  Les parties s’engagent à ne plus agresser l’autre État de quelque manière que ce soit.

$3 - Les parties s’engagent à toujours privilégier les échanges diplomatiques plutôt que les conflits afin d’éviter tout conflit entre les nations engagées.

”


Article 8 - Immunité diplomatiques


“

$1 - Les parties s’accordent sur l’importance de nouer des liens diplomatiques les uns avec les autres.

$2 - Les parties accordent aux personnes suivantes ce que l’on nomme l’”immunité diplomatique” : 

$3 - L’immunité diplomatique protège le diplomate sur le territoire l’accueillant de toute agence locale ou fédérale, administration, gardes de sécurité ou d’engager des poursuites, accusations, interrogatoires, blacklists, contrôles, fouille de la personne ou de ses biens, saisies, procédures civiles, amendes, emprisonnement, arrestation, détention, retenu, plaintes, usage de la force létale ou non, actes d’enquête, procédure pénale, procédure civile, etc.

$4 - L’immunité n’est valable que sur le territoire ou se rend le diplomate s’il a été accrédité au titre de diplomate au préalable.

$5 - L’immunité diplomatique est accordée via accord international comme présentement ou par décret signé par un membre du corps de direction de l’Etat ou le diplomate doit être accrédité, l’immunité diplomatique est valable dès la publication du décret signé et pour une durée illimitée.

$6 - Une immunité diplomatique accordée par un pays ne peut en aucun cas être révoquée par le pays l’ayant accordé, la révocation de ladite immunité est prononcée par un décret signé par un membre du corps de direction du Gouvernement dont dépend le diplomate et prend effet dès sa publication.

$7 - Même une fois révoquée, l'immunité diplomatique empêche et protège même après la révocation tout ce qui est cité à l’alinéa 3 du présent article pour tout ce qui aurait été commis/fait durant la période ou la personne disposait de l’immunité diplomatique.

$8 - L’immunité diplomatique couvre la personne disposant de l’immunité diplomatique mais égalements ses véhicules d’escortes en plus de son propre véhicule (dans la limite de trois véhicules d’une même catégorie et un d’une catégorie différente), ladite immunité empêche toute fouille des véhicules, des personnes et des biens se trouvant dans lesdits véhicules ainsi que toute action des forces de l’ordre à l’encontre desdits véhicules et personnes.

$9 - L’immunité diplomatique couvre également les personnes physiques qui sont affectées à la sécurité du diplomate dans une limite de dix personnes par diplomate.

$10 - Les parties reconnaissent que toute infraction commise dans la cadre de la défense des diplomates par leurs services de sécurité ne sera en aucun cas invoquée à l’encontre de quiconque au vu de la mission effectuée.

$11 - Les parties s’engagent à communiquer afin de plus facilement collaborer et faire respecter le présent article au jour le jour.

$12 - Les parties s’engagent à étudier sérieusement les futurs noms qui seront communiqués par voie diplomatique afin de les habilités au titre de diplomate accordant par la même occasion l’immunité diplomatique à ces personnes si le décret d’habilitation est signé par le pays accueillant le diplomate. La réponse est transmise avant la publication du décret d’habilitation à un membre du corps diplomatique du pays dont dépend le diplomate ou à défaut un membre du corps de direction du Gouvernement dont dépend le diplomate.

$13 - Les personnes disposant d’une immunité diplomatique doivent en permanence disposer d’un moyen de le prouver, en l’absence de ladite preuve il seront traité comme n’en ayant pas jusqu’à ce qu’une vérification plus approfondie soit effectué permettant d’affirmer si la personne dispose ou non de l’immunité diplomatique.

”


Le présent accord est signé librement sans aucune contrainte par les personnes suivantes :

M. Jean DE QUEVY;

M. Baek AH JIN;

M. Tom KIRK;

M. Simon PERSEUS.

Gouvernements

Discords des gouvernements

Les agences gouvernementales

Ici, se situeront toutes les informations concernant les agences liées aux différents gouvernements.

Les agences gouvernementales

Qu'est-ce qu'une agence gouvernementale ?

Une agence gouvernementale est un établissement public regroupant un ensemble de fonctionnaires dépositaire de l'autorité publique organisé sous forme de hiérarchie ayant pour mission de maintenir la ville en paix et en bonne santé.

Version simplifiée : une agence gouvernementale est une poste de police (PDP) regroupant des agents ayant pour mission de lutter contre les infractions (contraventions, délits et crimes).

États-Unis d'Amérique :

Les agences fédérales ont autorité sur les agences locales et ne remplissent pas les mêmes missions que ces dernières, mais nous y reviendrons dans le prochain chapitre.


Mexique :

Les Forces armées Révolutionnaires sont la "police" de Cayo Perico, c'est eux qui s'assurent de faire régner l'ordre et la paix sur l’île.

Les établissements publics de santé

Ici, se situent toutes les informations concernant les différents postes EMS du serveur.

Les établissements publics de santé

Quand et comment appeler les EMS ?

Vous devrez faire face aux EMS plusieurs fois dans votre RolePlay que ce soit parce que vous tombez dans le coma ou encore parce que vous êtes blessé.

Le coma :
Les blessures :
Les établissements publics de santé

Les différents EMS

Sur le serveur différents services EMS existent. Les Ems agissent précisément dans les secteurs qui les concernent selon leur hôpital (Le Nord, Le Sud et Cayo Périco). 

Il peut parfois arrivé que les EMS aient besoin d'intervenir dans des endroits inaccessible en ambulance, pas de panique tous les hôpitaux possèdent des unités spécialisé dans le pilotage d'hélicoptères, ils pourrons donc intervenir à tout endroit dans la limite du raisonnable. 

Les différents hôpitaux 

Les entreprises légales

Découvrez tout sur le monde des emplois légaux !

Les entreprises légales

Les entreprises d'UnityRP

Discords métiers UnityRP :


👨‍⚖️  Gouvernement : https://discord.gg/8jRZ345tb6
👨‍⚖️  Gouvernement Blaine County : https://discord.gg/DRKbyAtYb7
🧑‍⚖️  Gouvernement République de Cayo Perico : https://discord.gg/rHjr7z5KNQ
🪖  Force Armées Révolutionnaires : https://discord.gg/3xRJKzvqhJ
👮‍♂️  Los Santos Police Department : https://discord.gg/6rhYMtQz4m
👮‍♂️  BCSO - Paleto Bay : https://discord.gg/CPUpbSuk9S
👮‍♂️  FIB Public : https://discord.gg/TUsPxp5HAf
🚛  Gruppe 6 : https://discord.gg/Dg7vh6UAMH
⚖️  Cabinet d'avocat : https://discord.gg/3fP8fkajXv
👨‍⚕️  EMS PillBox Hills : https://discord.gg/y9qxjQPBTg
👨‍⚕️  EMS Paleto Bay : https://discord.gg/2AKnfdxh7s
👨‍⚕️  EMS Ocean : https://discord.gg/6BdsvpTnHF
👨‍⚕️  EMS Cayo Perico : https://discord.gg/GFy3pFkDNH
📸  Sky9 : https://discord.gg/JyuXtVS8mk
📸  Weazel News : https://discord.gg/MNQb3ubbAk
🛵  Concession Moto : https://discord.gg/KbEKjKQpzB
🛩️  Concession Aériennes : https://discord.gg/DMBBZA2Eny
⛵  Concession Bateaux : https://discord.gg/jM5Br97M9e
🚗  Concession Voitures : https://discord.gg/Ms7hB3Gevb
🚙  Concession Voitures Deluxe : https://discord.gg/SrMXxu96yB
🚗  Montana Classico Carro : https://discord.gg/qTcEAf4Yeh
🚚  Concession camions  : https://discord.gg/6rjtzFn6jH
🛠️  LS Custom : https://discord.gg/SzfZ5Rp3NB
🛠️  LS Paleto Motorcycle : https://discord.gg/NkQa6SrGBg
🛠️  Bennys : https://discord.gg/w6zW2MdB5K
🛠️  Nadir Custom : https://discord.gg/59X6pbeb2M
🛠️  Nadir Custom Extérieur : https://discord.gg/QMvfJ6vDqV
🛠️  Otto's auto : https://discord.gg/GHdwPk9Rjt
🚕  Downtown Cab Co. : https://discord.gg/j2aufYcDTr
🍹  Vanilla Unicorn : https://discord.gg/S5gNdxncu7
☕  Bean Machine Coffee : https://discord.gg/KQfHKq6XuF
🏖️  Asgard Beach Club : https://discord.gg/Q9bZkVwN8M
🌿  La Nostra : https://discord.gg/G2eq9yRkQp
🍹  Yellow Jack : https://discord.gg/c75EddZaqd
🍹  Bahamas : https://discord.gg/c3dbyEv7WY
🍔  Burger Shot : https://discord.gg/xxVdaKs4he
🍹  Bar Motorcycles : https://discord.gg/gnC4Y6ayNx
🥊  Boxing Club : https://discord.gg/gKTUdZqVYU
💎  Diamantaire : https://discord.gg/ajBgerNBMK
🟠  Orpailleurs: https://discord.gg/czjy5P3wy4
🚬  Tabac: https://discord.gg/RjJ5UDmQKc
🍷  Vigneron : https://discord.gg/CsktbpBhfY
🥔  Potato Factory : https://discord.gg/VPXcvMVYaA
🍫  Maestro : https://discord.gg/uh6BjCCqu2
🎣  Planet beluga : https://discord.gg/6gurhzzPK2
⛽  Hydrocarbureurs : https://discord.gg/6RkKqVZQUY
🍅  Tomato Factory : https://discord.gg/MnR5s88xvk
⛓️  Ferrailleur Cayo perico : https://discord.gg/MgKGcddFEM
🥂  Cayo Bull Cayo perico : https://discord.gg/EXH2xVYrBm
🎵  Triad records : https://discord.gg/rGPVcqN3DT
🏠  Agence immobilière Dynasty 8 : https://discord.gg/szxuNrTex3
🍣  Zaibatsu : https://discord.gg/CFaEMn9QU4
🏣  Post-op : https://discord.gg/TXXFWxvwXh

Les entreprises légales

Le Gruppe6 (entreprise privée)

Sur UnityRP, il existe une entreprise permettant de protéger divers événements ou encore convoyer et sécuriser l'argent des différentes entreprises. 

Comme indiqué précédemment, le Grupp6 remplit différentes missions : 

Les entreprises légales

Comment créer/reprendre une entreprise légale ?

La création ou reprise d'entreprise est soumise à la création d'un dossier. Pour au préalable obtenir des informations sur ce que votre dossier doit contenir, n'hésitez pas à ouvrir un ticket sur le bot @Support - MP MOI ! et demander plus d'informations (ouvrir un ticket).

Après la rédaction de votre dossier, vous pouvez ouvrir un ticket discord dans la catégorie "Dossier entreprise/gang/organisation en jeu".

Après traitement de votre dossier, les responsables légaux vous informeront de leur décision. 

L'acceptation du dossier dépend du bon vouloir de l'équipe d'UnityRP et n'a aucun caractère obligatoire pour l'équipe d'UnityRP. 

Les entreprises légales

Le fonctionnement des entreprises

Les entreprises possèdent bien évidemment une hiérarchie, sans laquelle la gestion serait impossible. C'est de cette dernière que tout démarre et dépend. 

Le patron de l'entreprise est dans le libre choix de recruter ou licencier qui il veut pour un motif bien évidemment RP. Si vous souhaitez rentrer dans une entreprise, tout ce fait en RP et dépend de votre profil et du bon vouloir de l'employeur. 

Les directives de travail vous sont données directement en RolePlay. Vous devez simplement venir travailler, vous amuser, rendre service aux civils, faire de l'argent… Le RolePlay à jouer est bien évidemment varié selon l'entreprise concernée. 

Pour tout problème/question ne concernant pas le RolePlay avec une entreprise merci de faire un ticket en jeu ou sur discord.

Faire un ticket sur discord: Comment faire un ticket ? | UnityRP
Faire un ticket en jeu: Comment faire un ticke... | UnityRP