Code Pénal | San Andreas

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Chapitre 1 : Principes généraux

Article 1 :

Le code pénal dépend du code de procédure pénale. Pour toute contradiction entre le code pénal et le code de procédure pénale, le code pénale prévaut. Le code pénal ainsi que le code de procédure pénale prévalent sur le lexique juridique.

Articles 1.1 :

Le code pénal établit les définitions générales du fonctionnement de la justice pénale.

Article 1.2 :

Nul n'est censé ignorer la loi.

Article 1.3 :

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi et/ou la tarification amendée en vigueur.

Article 1.4 :

On ne peut punir des actes uniquement dans le cas où ils étaient considérés comme une infraction au moment où ils ont été commis.

Si une nouvelle loi prévoit une peine plus lourde, elle ne s’applique pas aux faits passés.

En revanche, si une nouvelle loi prévoit une peine moins sévère, c’est elle qui s’applique.

Personne ne peut être jugé pour des actes qui n’étaient pas interdits/répréhensibles par la loi au moment où ils ont été commis. 

Article 1.5 :

La loi pénale est applicable aux infractions commises sur l'État de San Andreas (cela comprend également mais non exhaustivement  les eaux nationales entourant l'île de San Andreas ainsi que son espace aérien).

Article 1.6 :

Les textes de lois sont votés par le Congrès composé du corps de direction des Gouvernements sud et nord, dont les membres sont nommés et révoqués par les gouverneurs.

Article 1.7 :

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en contravention (infraction), délit mineur, délit majeur, crime et crime fédéral jugeable et applicable uniquement par des agents fédéraux.

Article 1.7.1 :

Les actes illicites pénalement répréhensibles sont classés de la manière suivante :

• Contraventions : Elles sont verbalisées sur place ou après convocation au poste de police de la part d'un dépositaire de l'autorité publique. Le total des contraventions ne peut excéder 500 000$.
• Délits mineurs : Les sanctions appliquées (cf article 5.1 du Code Pénal) sont appliquées directement par un dépositaire de l'autorité publique si ces sanctions sont inférieures à 500 000$ d'amende, si elles sont supérieures elles doivent être traitées devant le Juge qui rend une décision.
• Délits majeurs : Les sanctions prévues (cf article 5.1 du Code Pénal) sont appliquées directement par un dépositaire de l'autorité publique si ces sanctions sont inférieures à 500 000$ d'amende, si elles sont supérieures elles doivent être traitées devant le Juge qui rend une décision.
• Crimes : Les sanctions prévues (cf article 5.1 du Code Pénal) sont appliquées directement par un dépositaire de l'autorité publique si ces sanctions sont inférieures à 500 000$ d'amende, si elles sont supérieures elles doivent être traitées devant le Juge qui rend une décision.
• Crimes fédéraux : Pour toute peine fédérale, la décision est prise par un Juge accrédité fédéral.

Article 1.8 :

La majorité est fixée à 21 ans.

La majorité donne le droit de voter à toute élection qu'elles soient locales, départementales, nationales ou encore fédérales.

La majorité est nécessaire pour détenir un permis de port d'arme, tout permis de port d'arme délivré à un mineur sera considéré comme nul.

Les parents sont financièrement responsables des actes commis par leurs enfants et peuvent faire l’objet de saisies matérielles. En revanche, aucune peine pénale ne peut être appliquée aux responsables légaux. Si toutefois la personne mineure ne possède ni parents ni tuteurs légaux, elle sera alors considérée comme émancipée et donc pénalement responsable.

Les citoyens peuvent faire une demande d’émancipation auprès des autorités compétentes et être considérés comme majeurs, quel que soit leur âge. Ils sont alors responsables en droits et en devoirs par conséquent.

Article 1.12 :

Les agents de police (LSPD, BCSO), les agents fédéraux (FIB, Sécurité du Gouvernement, SABP et Pénitencier) ainsi que les magistrats (corps de direction du Gouvernement, ministre, ministre adjoint, juge et procureur), dans l’exercice de leurs fonctions, sont des agents assermentés. Leur parole fait foi mais ne représente pas une vérité absolue. Elle peut être remise en question par un juge ou un magistrat.

Article 1.8.1 :

Tout changement/modification d’identité implique dans un délai d’une semaine la  mise à jour de ses papiers (Carte d’identité, PPA, Permis de conduire, Recensement).

Article 1.9 :

Légitime défense :
En cas de légitime défense, les individus sont autorisés à tenter de neutraliser un individu par la force physique ou l'usage d'armes (autorisées) ou des objets.

La légitime défense ne peut être invoquée que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. L'attaque subie doit être injustifiée.
2. La défense doit se faire pour soi ou une autre personne.
3. La défense doit être immédiate.
4. La défense doit être nécessaire pour sa protection, c'est-à-dire que la solution la plus sûre ou accessible est la riposte. 
5. La défense doit être proportionnelle.

Article 1.10 :

Non assistance à personne en danger : 

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse. Pour qu'il y ait non assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis : La personne en danger fait face à un péril grave et imminent, qui menace sa vie ou son intégrité. 

Ne peut être sanctionné au sens du présent article les personnes qui auraient pu effectivement ou pourraient être mises en danger à leur tour s'ils étaient intervenus.

La non assistance à personne en danger signifie :

• Ne pas s'arrêter et/ou s'occuper d'une personne en détresse.
• Les personnes investies d'une mission d'intérêt public doivent intervenir en cas de nécessité qu'elles soieernement, Ministre, Ministre Adjoint, Juge et Procureur) lors de leur emploi sont des agents assermentés. Leur parole fait foi mais elle peut être remise en question par les juges ou un magistrat.

Chapitre 2 :  Responsabilité des personnes.

Section 1 : Responsabilité civile

Article 2.1.1 :

La responsabilité civile désigne l'obligation légale de réparer tout dommage causé à autrui de manière fortuite ou volontaire.

Article 2.1.2 :

Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) peuvent être pénalement responsables des infractions commises par les personnes physiques qui les représentent ou agissent en leur nom.

Cette responsabilité s’applique lorsque les infractions sont commises par leurs organes ou représentants, pour le compte de la personne morale, conformément aux dispositions de l’article 2.2.5.

Article 2.1.3 :

Peut ne pas être considérée comme totalement responsable toute personne agissant sous l'emprise d'une contrainte détenue par une personne ayant autorité ou exerçant une pression physique ou morale établie selon la distinction des articles 2.24 et 4.5, et dont la victime peut prouver l' existence. 

La part de responsabilité sera décidée par le juge lors d'un procès, elle peut en ce sens être totalement nulle.

Article 2.1.4 :

Les parents adoptifs ou personne souhaitant adopter une personne doit avoir l'âge de 21 ans ou plus, ce qui représente la majorité au sens de l'article 1.8 du présent code, ainsi que, disposer d'un emploi stable et être en capacité d 'assurer les charges parentales sous peine de nullité de la demande d'adoption auprès de l'Etat civil.

Article 2.1.5 :

Au vu de l'article 2.1.4 du présent code, ledit futur parent doit passer une évaluation psychologique (auprès de médecins compétents) ainsi qu'une évaluation financière (auprès du département des finances) pour que l'État civil puisse accorder ou non la garde de l'enfant à la ou les personnes en ayant fait la demande.

Article 2.1.6 :

Une personne peut être adoptée si elle à moins de 21 ans, qu'elle provient d'une famille dans le besoin ou si l'enfant est en situation de danger immédiat, en situation de handicap ou plus, nécessitant généralement une aide. A défaut, un accord exceptionnel peut être accordé par un juge.

Article 2.1.7 :

Toute personne soupçonnée de maltraitance ou de négligence envers un enfant pourra être immédiatement disqualifiée de l'adoption et pourra être poursuivie par la justice, cela concerne aussi le respect des choix de l'enfant entrant dans le cadre de sa relation avec sa famille biologique. Dès que le ou les parents sont disqualifiés de l'adoption, ils perdent tous droits et devoirs relatifs à l'adoption déclarée nulle de façon indéterminée jusqu'à décision contraire d’un juge.

Article 2.1.8 :

Les parents, y compris les parents adoptifs, sont responsables légalement et pénalement des actes de leurs enfants. Les enfants âgés de plus de 18 ans sont responsables pénalement de leurs actes.

Section 2 : Responsabilité pénale

Article 2.2.1 :

Chaque personne est responsable de ses actions sauf contre indication dans le présent code.

Article 2.2.2 :

Est l'auteur de l'infraction la personne qui :

1 - Commet les faits incriminés ;

2 - Tente de commettre une infraction sauf contre-indications explicitement citée dans ce présent code pénal.

3 - La personne se rendant complice par les dispositions établies par l'article 2.2.3 du présent code.

Article 2.2.3 :

Toute personne aidant, dissimulant, ou portant assistance lors de la préparation​, de la réalisation ou de la consommation en lien avec l'infraction est considérée comme complice​.

Article 2.2.4 :

Toute personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la désigner est considérée comme donneur d'ordres. 

Le fait d’être donneur d’ordre constitue une circonstance aggravante et entraîne des condamnations plus sévères ainsi qu’un refus de clémence. La personne peut également être considérée comme complice des faits auxquels elle a participé.

Article 2.2.5 :

Nul ne peut être puni pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi. Nul ne peut être puni pour une infraction qui n'est pas prévue par la loi et/ou la tarification amendée en vigueur. La présente disposition ne s'applique pas si l'affaire est portée devant la justice par ou sur ordre d'un Marshall.

Chapitre 3 : Procédure d'arrestation, d'interpellation et de garde à vue

Article 3.1 - Interpellation

- Est considéré comme en état d'interpellation un individu qui par ses actes, son comportement pris sur le fait ou relaté, serait en possible relation avec un crime, un délit ou une infraction.

-Est également considéré comme en état d’interpellation tout individu dont un agent de l’autorité publique a restreint la liberté de mouvement (par exemple en le mettant au sol ou en le menottant) afin d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.

 - Cet état est bien distinct de l'état d'arrestation de par sa nature qui ne déduit pas d'une mise sous amendes et/ou d'une peine de prison.
 - Cet état à durée maximale, 20 minutes au cours où le dépositaire de l'autorité publique devra à terme décider de relaxer l'individu ou de l'inculpé pour un chef d'accusation. En cas d’opérations de police et lorsque que les faits reprochés sont liés à cette dite opération ce délais peut être rallongé 

Article 3.2 - Arrestation

• Est considéré comme en état d'arrestation tout individu inculpé/suspecté pour un chef d'accusation de délit ou de crime ou d'infraction multiple et/ou de récidive avérée.
• Cet état est acté par la privation de liberté (le/la menotter).
• Des suites attribuées sont posées la lecture des droits miranda et droits civiques qui sont les suivants en vigueur : "Madame, Monsieur,
  
  

- Vous êtes en état d'arrestation, nous sommes le 00/00/0000, il est actuellement 00H00.

- Vous avez le droit de garder le silence : si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra et sera utilisé contre vous devant une Cour de justice.

- Vous avez le droit à un avocat et qu'il soit présent lors de l'interrogatoire.

- Si aucun avocat ne peut être présent lors de votre demande, vous devrez vous défendre seul. 

- En cellule, vous aurez le droit à boire et à manger ainsi qu'à des soins médicaux. Avez-vous bien compris vos droits ? Ces droits peuvent être cités à trois reprises, une fois cela fait, ils seront considérés comme actés par l'inculpé et feront donc office à ce moment la. Les dépositaires de l'autorité publique ont un délai global de 20 minutes à partir du moment où les menottes sont passées à l'individu sous état d'arrestation pour citer les droits miranda. Si le délai est dépassé dans une situation dite "normale", l'inculpé pourra prétendre au vice de procédure et ce voir relâché.

Article 3.3 - Garde à vue

Une garde à vue est une mesure privative de liberté lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction (crime ou délit).
La Garde à vue est une mesure qui permet aux enquêteurs d'établir tous les actes d'enquêtes dans un temps strictement nécessaire déterminé en fonction du DEFCON appliqué à savoir :

En DEFCON 5.4 : Durée de G.A.V : heure d'entrée + 1 heure
En DEFCON 3.2 : Durée de G.A.V : heure d'entrée + 2 heures


À l’exception des personnes accusées et reconnues coupables d’actes terroristes, la durée de la garde à vue sera fixée par le juge d’instruction jusqu’au jugement du mis en cause

Article 3.4 - Prolongation d’une mise en garde à vue

La mise en garde à vue est une mesure de contrainte décidée par les services de police de l’Etat de San Andreas limitée dans le temps ( cf 3.3 du code pénal) .
Cependant un juge ou un procureur général ou en chef peut prononcer une prolongation de garde à vue initialement prévue , avant la fin du délai imparti pour permettre le bon déroulement de l’enquête lors d’une situation inhabituelle. Cette prolongation de G.A.V ne peut excéder 12h. 

Chapitre 4 : Procédures liées à l'arrestation d'un suspect :

Article 4.1 :

Lors de la venue de l'avocat du prévenu, l'Agence détenant le prévenu devra donner l'intégralité des charges et des preuves du dossier, ainsi que transmettre le dossier au Juge.
En cas de non transmission d'information, de l’intégralité des charges et des preuves du dossier, l’article 7.3 du code pénal s’applique.

Si l'avocat n'est pas présent ou pas possible, le suspect devra prendre sa défense seul.
Si le juge n’est pas présent ou indisponible , ou en fonction des infractions reprochées un procureur n’est pas présent ou indisponible pour une comparution immédiate, le prévenu sera libéré sous caution avec un bracelet électronique.

La présence du Juge n'est pas obligatoire en dessous de 500 000$ d'amende.
Dans une situation ou les conditions sus-citées ne sont pas remplies, le dépositaire de l'autorité publique a le dernier mot sur la situation.

Article 4.2 :

Les agents des forces de l'ordre sont autorisés à effectuer des arrestations dans certains cas seulement :  

• En cas de flagrant délit
• Lorsqu'une fouille s'est révélée fructueuse (Produits stupéfiants)
• Lorsque la personne faisait l'objet d'un mandat d'arrêt.
• Lorsque des éléments plausibles laissent penser que l'individu était sur le point de commettre une infraction ou l'aurait commise.
  Lorsque la personne est suspecté d’association à une organisation terroriste et/ou de malfaiteur.

Article 4.3 :

Un mandat peut être délivré par le Juge ou Procureur Général / en chef ou si absent le ministre de la justice  le Gouverneur ou si absent le Vice-Gouverneur si ce dernier est absent aucun mandat ne peut être délivré
La légitimité d'un mandat peut être contestée devant le Juge.
Pour demander un mandat, un dossier complet et écrit doit être présenté.
Le dit dossier doit contenir des preuves et la trace d'une enquête.

Article 4.4 :

Tout interrogatoire pourra être fait par un dépositaire de l'autorité publique (FIB, LSPD et BCSO) avec ou sans la présence de l'avocat du prévenu, selon le choix de ce dernier.
A ce titre, tout pourra être enregistré par vidéo du dépositaire de l'autorité publique ou via les caméras conçues à cet effet.
Cela s'applique que l'interrogatoire se déroule dans un contexte de garde à vue ou d’une convocation libre.

Si le détenu rompt son droit au silence, tout ce qu'il dira fera office de preuve et pourra servir au tribunal comme preuve de culpabilité ou au contraire preuve de son innocence.

Article 4.5 :

Aucun moyen de pression physique, moral ou financier ne pourra être utilisé lors des entretiens par les Agences du LSPD, BCSO et FIB cependant des questions indiscrètes ou du domaine privé pourraient être évoquées et révélées au tribunal si l'affaire le nécessite.

Article 4.6 :

Le Gouverneur/Chef de Comté a le droit de faire grâce à titre individuel.

Le Gouverneur/Chef de Comté est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire mais est en capacité de juger lorsque c'est nécessaire.

Le Gouverneur ou Chef de Comté n’est pas responsable des actes faits dans le cadre de sa fonction. Tant qu’il est en poste, il ne peut pas être obligé de témoigner ni être poursuivi en justice ou par une administration. Les délais légaux sont suspendus pendant cette période. Une fois son mandat terminé, les procédures peuvent reprendre ou être engagées contre lui mais seulement à partir d’un mois après la fin de ses fonctions. La divulgation d'informations classées "Secret Défense" ne peut être autorisée que ce soit durant un procès, même à huis-clos, ni durant un interrogatoire, etc.

Article 4.7 :

Lors de la constatation d'un acte illégal, les dépositaires de l'autorité publique suivant la tarification amendée en vigueur (cf article 5.1) peuvent être temporairement retirés ou définitivement un ou plusieurs permis soumis à licence en ville.

Article 4.8 :

Lors de l'arrestation, la mise en garde à vue ou l'interpellation d'un individu, le dépositaire de l'autorité publique suivant la tarification amendée en vigueur (cf article 5.1) peut appliquer l'ajout de peine privatives ou restrictives telles que décrit ci-dessous :

1. Suspension temporaire du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.                        

2. L'interdiction temporaire de conduite de certaines catégories de véhicules.

3. La confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou qu'il a librement en sa possession.

4. La confiscation de tout objet ayant servi ou étant destiné à constituer l'infraction ou l'objet en résultat.

Article 4.9 :

Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée à une peine d'amendement et/ou d'emprisonnement, via le jugement du juge au tribunal, la juridiction peut prononcer des compléments de peines privatives ou restrictives telles que décrites ci-dessous :

• La suspension temporaire ou permanente du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle par un document émis par un juge.
• L'interdiction de conduite de certaines catégories de véhicules.
• L'annulation du permis de conduire avec interdiction de présentation à l'examen permettant l'obtention d'un nouveau permis.
• La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné.
   
• L'annulation du permis de port d'armes avec interdiction de présentation à l'examen permettant l'obtention d'un nouveau permis.
   
• La confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou qu'il a librement en sa possession.
     
• La confiscation de tout objet ayant servi ou destiné à désigner l'infraction ou l'objet en résultat.
  
  
• L'interdiction d'exercer un emploi dont l'activité procure une facilité à accepter l'infraction. Cela ne s'applique toutefois pas au mandat électif.
  
  
• L'interdiction de fréquentation de certains lieux ou catégorie de lieux relève de la juridiction dans laquelle l'infraction a été commise.
  
  
• L'interdiction de fréquenter certains condamnés désignés par la juridiction, notamment les complices ou auteurs de l'infraction.
  
  
• L'interdiction de fréquenter certains citoyens désignés par la juridiction, notamment les victimes de l'infraction.
  
  
• L'interdiction d'exercer une activité de gestionnaire d'une société commerciale ou industrielle, et ce pour son propre compte ou pour autrui.
  
  
• L'interdiction pour un individu de travailler dans l'entreprise supposée l'employeur alors qu'il est en défaut de contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 4.10 :

Un dépositaire de l'autorité publique est habilité à procéder au retrait immédiat et définitif du Permis de Port d'Arme (PPA) d'un suspect sans nécessiter l'ordonnance ou l'avis préalable d'un juge. Cette mesure exceptionnelle n'est applicable qu'à l'unique condition que l'individu soit interpellé en situation de flagrant délit pour la commission d'un acte illégal avec une arme à feu.

Chapitre 5 : Tarification des amendes

Article 5.1 :

Grille tarifaire :

La grille forfaitaire indique quelle sanction sera appliquée en cas d'action répréhensible.

Les dépositaires de l'autorité publique ont l'obligation d'appliquer exactement les peines prévues par cette grille, seul le Juge à autorité à ajuster les sanctions hors celles prévues pour un Crime Fédéral sauf disposition contraire dans le présent code.

Grille tarifaire : Grille tarifaire

Article 5.2 : 

Changement de la définition de la récidive d’infraction : 

La récidive d'infraction désigne la commission d'une nouvelle infraction par une personne ayant déjà été condamnée pour une infraction antérieure. Elle se caractérise par la réitération d'un comportement criminel ou délictueux après qu'une première condamnation ait été prononcée ou qu’une amende aurait été infligée, et que la commission d'une nouvelle infraction survient dans un délai de 30 jours suivant la date de la première infraction, la récidive pourra être reconnue, et la personne concernée pourra se voir appliquer des sanctions supplémentaires, conformément à la législation en vigueur.

Ce délai de 30 jours est pris en compte pour déterminer si la réitération des faits constitue une récidive, avec des effets aggravants sur la sanction.

La récidive constitue une circonstance aggravante, constituant un délit majeur, augmentant ainsi la sévérité des peines encourues par l'auteur de l'infraction, en fonction de la nature et des circonstances de l'infraction commise conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.3 : 

Amendes : 

Toute personne ayant une amende à payer dispose d'un délai de 48 heures afin de régulariser sa situation. Si, à la fin du délai, la somme n'a pas été perçue, une majoration du double de la somme peut être appliquée sur autorisation d'un magistrat.

Si l'individu sanctionné prouve qu'il est dans l'impossibilité de payer une telle amende, un délai supplémentaire pourra être accordé pour que l'individu puisse rembourser, si celui-ci dépasse le délai accordé le prévenu se verra sanctionner par le juge .

Si une personne est dans l'incapacité de régler ses amendes, sur autorisation d'un magistrat, il peut être effectué une saisie sur l'ensemble ou sur une partie des biens (Notamment les biens matériels, immatériels, moraux, immeubles, etc.) de la personne se trouvant dans cette incapacité afin de rembourser sa dette.

Article 5.4 :

Le transport non préalablement déclaré d'une somme en liquide supérieur à 50 000$ peut entraîner un contrôle sur la légalité de cette somme, ce contrôle se fait directement au local de l'agence procédant au contrôle de ladite somme avec un appareil certifié et prévu à cet effet, notamment mais pas seulement contrôle au touché, le relief, l'encre au recto et au verso du billet, contrôle du filigrane, contrôle à la lumière ultraviolette, détecteur de faux billets, contrôle du numéro de série des billets. Si à l'issue du contrôle de ladite somme, il s'avère que la somme a été obtenue illégalement, que les billets sont faux ou marqués, la somme sera saisie et détruite dans le respect des procédures établies par la loi ou par décret ou par arrêt du département de l'intérieur. Si à contrario la somme est déclarée légale au sens de la loi, la somme doit être restituée immédiatement sans plus de procédure. La saisie n'est enregistrée dans le dossier du propriétaire de la somme que si à l'issue du contrôle de la somme est déclarée illégale au sens du présent article. Le port d'une somme déclarée comme illégale peut entraîner des poursuites pour possession d'argent sale.

• $ 1 - Lors de la déclaration du transport d'une somme liquide supérieure à 50 000$ la somme est contrôlée préalablement par une agence de l'État (locale ou fédérale). Si la somme est déclarée illégale au sens de l'article 5.4, la procédure précisée dans l'article en question s'applique. A contrario si elle est déclarée légale un document rempli par l'agent ayant procédé au contrôle de la somme sera remis au requérant (personne ayant demandé l'autorisation de transport) permettant d'authentifier la somme transportée. Cette autorisation ne peut excéder 3 heures. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois par jour.

Chapitre 6 : Les agences et agents publics

Article 6.1.1 :

En cas de problème hiérarchique entre institutions, agences ou internes, le Gouvernement aura le dernier mot.

Toutes les institutions, agences, etc. sont soumises aux ordres du Gouvernement qui relèvent de la juridiction dans laquelle elles sont placées tel que défini dans le code du travail.

En cas de conflit concernant les juridictions, les deux gouvernements devront se rencontrer pour discuter s'il y a vraiment un problème. Sinon, si un accord a déjà été pris, chaque institution impliquée doit contacter son propre gouvernement pour clarifier la situation.

Article 6.1.2 :

Le Gouverneur est le garant de l'indépendance de la justice (sauf si il doit juger cf. Article 4.6). Il nomme le Ministre de la Justice, une fois ceci fait il se détache de toute autorité ou influence envers ce dernier.

Le gouvernement ( ministre de la justice / ministre adjoint de la justice ) nomme un Juge sous candidature spontanée et après examen de la candidature ou par mérite .

Le juge est soumis à ses engagements d'impartialité et sera tenu sur l'honneur de faire son travail et de juger les prévenus soumis à son jugement et veillera à ce que son jugement soit appliqué.

Le juge conduit la politique de répression pénale et rend des décisions de justice en veillant à la stricte application du présent Code Pénal. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire.

Le juge assure le bon déroulement des audiences et l'organisation de la Cour de justice. Le juge décide de la délivrance d'un mandat d'arrêt ou de perquisition à la demande des dépositaires de l'autorité publique. Le juge se basera sur le bien fondé de la demande pour décider de l'attribution ou non d'un mandat.

Les dépositaires de l'autorité publique sont placés sous la surveillance du procureur, juge et du Ministre de l'intérieur. Ils peuvent les charger de fournir tous les renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de l'instruction.

Le procureur, juge et le Ministre de l'intérieur peuvent adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs.

Le procureur et le juge contrôlent la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'enquête au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.

Le Juge veille à ce que les enquêtes tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient complices à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du suspect et de la personne suspectée.

En cas d'évasion, la dernière victime de l'évadé doit en être avisé sans délai afin de prévoir toutes éventuelles représailles à son encontre.

Le Juge peut, dans le cadre d'un mandat d'arrêt, autoriser le placement en garde à vue provisoire de toute personne susceptible d'interférer dans l'opération d'arrestation de la susdite. 

Article 6.1.3 :

Les corps de direction des Gouvernements, travaillent sur les questions de sécurité nationale et collaborent dans un premier lieu avec le FIB.

Ceux-ci ont le pouvoir d'émettre des mandats d'arrêt et de perquisition de manière confidentielle au nom du Secret Défense.

Ils ont accès à toutes les informations recueillies par les Agences. Afin de mieux cerner les menaces potentielles à la sécurité nationale et afin de permettre au FIB d'agir.

Tous les mandats émis par les corps de direction des gouvernements sont classés "Secret Défense" en dehors de ceux accordés lors de l'absence du Juge pour des questions ne relevant pas dudit "Secret Défense".

Article 6.2 : Agences

Une Agence des Forces de l'ordre (LSPD/BCSO) est un service public chargé de faire respecter la loi et d'amender et/ou d'arrêter les suspects l'ayant enfreinte.
Elle dispose pour cela de multiples commissariats mis à sa disposition dans chaque comté respectif.
Les principaux commissariats de Los Santos sont la Vespucci et la Mission Row et sont limités uniquement à leur juridiction du Sud sauf exception ( accord du comté en question ou en cas de force majeur ) .
Le commissariat principal de Blaine County se situe à Paleto Bay et est limité uniquement à sa juridiction du Nord sauf exception.
Le FIB est l'agence fédérale pour le contrôle et la sécurité de la ville. Travaillant en lien étroit avec le gouvernement, il s’agit d’une entité indépendante qui a pour mission d'aider et de contrôler les autres agences gouvernementales. Le FIB doit avoir accès aux différents commissariats et dossiers afin de pouvoir mener à bien leurs enquêtes et ceci sans entraves de la part des autres agences. Leur juridiction s'étend à tout le territoire.

Article 6.2.1 :

Le LSPD/BCSO/FIB est tenue de tenir à jour un rapport dans lequel elle consigne soigneusement tous les éléments des enquêtes, preuves et toutes autres informations pouvant être présentées devant un juge ou un procureur.

Article 6.2.2 :

Les agents du LSPD/BCSO/FIB sont tenus lors de leur service d'être en tenue reconnaissable du LSPD/BCSO/FIB et/ou de pouvoir fournir la preuve de leur appartenance au service du LSPD/BCSO/FIB en présentant leur plaque de service avec matricule et identité complète. Il se peut que lors de l'opération des agents du LSPD/BCSO/FIB soit en service sous couverture civile, ou au volant d'un véhicule de type banalisé.

Article 6.2.3 :

Tout agent du LSPD/BCSO/FIB doit décliner son matricule lors de son service normal sous demande de n'importe quel citoyen.
Tout civil qui s'estime avoir été victime d'un acte pénalement répréhensible par un agent des forces de l'ordre doit pouvoir à minima avoir un matricule pour faire remonter sa plainte qui est un droit absolu de la constitution américaine.
Cependant l'identité civile de l'agent n'a pas à être divulguée tout au long de l'enquête jusqu'au procès pour conserver sa protection dans le cadre du privée.

Article 6.2.4 : Mandat, Compétences et Prérogatives du Federal Investigation Bureau (FIB) :

Le Federal Investigation Bureau (FIB) est l’autorité fédérale suprême chargée de la protection du territoire des États-Unis, du renseignement et de la lutte contre la grande criminalité. Ses missions et son fonctionnement sont définis comme suit :

• Lutte contre le Crime Organisé et les Trafics : Le FIB a pour mission prioritaire d’identifier et de neutraliser toute organisation criminelle de type Cartel ou Mafia opérant sur le sol américain. Il est l'organisme compétent pour réprimer le trafic d’armes de guerre, le blanchiment d’argent à grande échelle et le démantèlement des réseaux de narcotrafic.

• Sécurité Nationale et Cybercriminalité : Le Bureau protège le territoire contre les menaces terroristes, l’espionnage, le renseignement étranger et les opérations cybernétiques d’envergure. Il veille au respect des droits civils et combat la criminalité dite "en col blanc" ainsi que les entreprises criminelles transnationales.

• Gestion des Crises Majeures : Le FIB assure la direction des interventions lors de situations extraordinaires, notamment les prises d'otages impliquant des hauts dignitaires (membres du Gouvernement, hauts gradés des Agences, etc.).

• Contrôle et Intégrité Publique : Le FIB agit en tant qu'organisme de contrôle indépendant. À ce titre, il est chargé d'enquêter sur le Gouvernement, les Agences et leurs membres afin de combattre toute forme de corruption publique.

• Confidentialité et Juridiction : Bien qu'il collabore étroitement avec le Gouvernement et les forces de l'ordre locales (LSPD, BCSO), le FIB demeure une entité administrative et judiciaire distincte. Par défaut, ses dossiers sont classés "Secret Défense". Seules les affaires ne relevant pas de cette classification peuvent être communiquées aux autres juridictions concernées. Tout agent du Bureau est placé sous l'autorité directe de son Directeur.
  
  

Article 6.3 : Service EMS

Les EMS (Emergency Medical Services) sont les services d'urgence médicale de la ville, tout le personnel est tenu à l'assistance à personne en danger et est soumis au serment d'hippocrate qui stipule qu'il ne peut faire ou vouloir la souffrance volontaire ou direct d'un individu et qu'il leur est tenu de faire tout ce qui est dans leur possibilité pour sauver ou soulager une vie.

Article 6.3.1 :

Les EMS sont tenus lors de leur service de porter leurs tenues prévues et d'utiliser leur véhicule attitré (sauf cas exceptionnel pour le véhicule).

Article 6.3.2 :

Les EMS sont tenus, lors de leurs interventions, de tenir un registre d’intervention auprès des citoyens, constituant un dossier médical.

Ce dernier est soumis au respect de la confidentialité. Toutefois, il peut être requis par un dépositaire de l’autorité publique muni d’un mandat de perquisition et/ou d’une demande d’information dans le cadre d’une enquête en cours, par décision d’un juge dans le cadre d’une affaire pendante devant un tribunal, ou encore sur demande du FIB ou sur ordre du ministre de la Défense.

Ces dossiers sont transmis par les canaux sécurisés mis en place entre les différentes agences gouvernementales et les EMS, ou par pli judiciaire au juge compétent, selon la demande formulée, ou au ministre de la justice.

Chapitre 7 : Le Jugement

Article 7.1 :

Avant chaque début d'audience, le juge et chacune des parties ont accès à l'ensemble du dossier, des rapports de la police, des preuves et de la liste des témoins potentiels. En fin d'audience, le juge peut demander les réquisitions du ministère public à titre indicatif. Le juge peut indiquer aux parties la nécessité d'un temps supplémentaire pour délibérer. Aucune preuve / témoin ne peut être apportée durant l'audience. Si une preuve est acceptée durant le jugement par un juge, celui-ci s'expose à des poursuites pénales. 

Article 7.2 :

À chaque audience civile ou pénale sont présents : le juge, le parti civil, l'accusé et/ou son représentant, et s'il y a lieu, la victime et/ou son représentant (Dans le cadre d’un jugement pénal, la position de la victime n’est pas déterminante; c’est la partie de l’accusation, ou le bureau du procureur représentant l’État ou le comté concerné, qui agit.).

Le juge peut autoriser une audience publique, à laquelle tous les citoyens peuvent assister, à condition qu’ils soient installés avant le début de l’audience et qu’ils respectent les règles de sécurité établies par la cour.

Article 7.3 :

Lors d’une affaire, chaque partie a le droit de demander un rapport sur l’état de l’affaire, pour un motif que le juge peut juger valable ou non. En cas de seconde demande de rapport sur la même affaire, la cour donne raison à la partie ayant formulé la demande.

Article 7.4 :

Lors d'un procès un même individu ne peut pas être jugé deux fois pour le même motif, si lors de la première fois celui si n'a pas été désigné coupable, la deuxième poursuite ne peut pas avoir lieu étant donné qu'il a été disculpé, mis a part si de nouveaux éléments conséquents sont présentables.

Article 7.5 :

A la suite d'un procès, sera considéré comme nul et non avenu toute décision de justice équivalente, égalent ou attribuée comme étant "un appel".

Toute demande de procédure d'appel sera automatiquement rejetée sous peine de nullité de l'action jugée. Cette décision est prononcée par un magistrat.

Chapitre 8 : Etats d'urgence : DEFCON et code écarlate.

Article 8.1 :

L'état de sécurité de l'île de Los Santos est soumis à un niveau de menaces divisé en 5 parties appelées Niveau de DEFCON allant de 5 à 1, ce niveau DEFCON 5 étant le niveau de menace le moins élevé et étant apparenté à la vie quotidienne de l'île.

Définitions des niveaux de DEFCON : https://wiki.unityrp.io/books/le-gouvernement/page/les-defcon

Article 8.2 :

Les changements de DEFCON s'effectuent lors d'une réunion générale qui constitue obligatoirement les corps ci-dessous :

• Les Chefs ou les Chefs Adjoint LSPD
• Le(s) Sheriff(s) ou les Sheriff(s) Adjoint BCSO
• Direction du FIB
• Un membre de Direction EMS Paleto Bay 
• Un membre de Direction EMS Ocean Bay 
• Un membre de Direction EMS Pillbox
• Ministère de la santé
• Gouverneur
• Vice-gouverneur
• Chef de Cabinet
• Secrétaire général
• Ministère de l'Intérieur
• Ministère de la Justice
• Homeland Security

Dans le cas où un représentant des corps ci-dessus est à reprise multiple absent, la personne peut se voir disparaître de ses fonctions !

Chaque changement de DEFCON doit être voté lors de cette assemblée.

Le temps d'un niveau DEFCON est d'application en fonction de la période de validité du présent.

Les autorisations de données par un niveau de DEFCON précédent sont applicables pour les niveaux supérieurs. Le Gouvernement peut ajouter des autorisations extraordinaires supplémentaires en cas de danger pour adapter au mieux l'action publique à la situation.

Article 8.3 :

Code Écarlate :

Code à courte durée que l'État-Major, les dirigeants d'Agences proposent au Gouvernement qui le déclare publiquement en cas d'attaque ciblée sur elle-même en tant qu'institution ou sur ses fonctionnaires mais aussi sur les membres du gouvernement ou des services d'urgence. Ce code donne l'équivalent des droits du DEFCON 3 aux dépositaires de l'autorité publique. Ce code a une durée maximale de 24 heures.

Chapitre 9 : Légalité des stupéfiants et objets illégaux

Article 9.1 :

Tout stupéfiant, et peu importe la quantité, est considéré comme illégal et que ce soit en possession, consommation ou création, trafic de petite ou grande ampleur, tout cela est soumis au tableau d'amendement selon la distinction de l'article 5.1 du code pénal.

Article 9.1-1 :

Les stupéfiants ou drogues, dans l'Etat de San Andreas, sont divisés en deux catégories qui sont les douces (weed) et les drogues dures (cocaïne, méthamphétamine, ecstasy,...).

Article 9.2 :

La consommation de stupéfiants est interdite sur la voie publique et elle est soumise à la grille tarifaire selon la distinction de l'article 5.1 du code pénal.

Article 9.3 :

Tout stupéfiant indiqué dans l'article 9.1 du présent code pourrait être trouvé sur des citoyens qui seraient immédiatement confisqués, saisis en affaire au tribunal, amendé sur place ou via jugement au tribunal, conformément au code d'amendement.

Article 9.4 :

Les armes dites illégales sont qualifiées par les termes suivants : 

• Armes ayant servi à la réalisation d'un délit ou d'un crime.
• Armes ayant été obtenue manière illégale (achat dans un marché noire ou arme non déclarée)

La possession, le transport et/ou l'utilisation de ces dernières sont soumises au tableau d'amendement et peuvent ouvrir à une affaire devant le tribunal selon la distinction de l'article 5.1.

Article 9.4.1 :

Un véhicule peut être considéré comme une arme par destination en fonction de son utilisation dans une affaire et peut de ce fait être saisi.

Article 9.4.2 :

Les armes citées ci-dessus peuvent être soumises à une saisie si une enquête ou affaire est en cours et le nécessite.

Article 9.5 :

La possession d'argent dite "sale" par son obtention de manière illégale/non déclarée ou autre sera sanctionnée par la tarification amendée en vigueur selon la distinction de l'article 5.1. Les dits fonds illégaux devront être détruits dans un délai d'une semaine.

Article 9.6 :

La possession et le port d'un gilet pare-balles sont légaux ; cependant, la vente ou la production illégale de celui-ci est interdite et sera sanctionnée selon les tarifications amendées en vigueur, conformément aux distinctions de l'article 5.1.

§1 Saisie des Gilets Pare-Balles

En cas de saisie par les autorités compétentes, tout gilet pare-balles sera retenu de manière permanente. Aucun gilet pare-balles saisi ne sera restitué au possesseur initial, quelles que soient les circonstances de la saisie.

§2 : Interdiction d'Utilisation Criminelle

L'utilisation de gilets pare-balles dans le cadre d'activités criminelles est formellement interdite. Tout usage d'un gilet pare-balles à des fins criminelles entraînera des sanctions supplémentaires, conformément aux dispositions du Code Pénal.

§3 : Justification de Provenance

Tout détenteur d'un gilet pare-balles doit être en mesure de justifier la provenance légitime de celui-ci. Pour répondre à cette exigence, une justification verbale détaillant l'origine et les circonstances de l'acquisition du gilet sera considérée comme suffisante.

§4 : Interdiction des Gilets Officiels

La possession, le port ou l'utilisation de gilets pare-balles issus des stocks du gouvernement, de la LSPD (Los Santos Police Department), du BCSO (Blaine County Sheriff's Office) ou de la SABP (San Andreas Border Police) par des personnes non autorisées est strictement interdite. Cette interdiction inclut tous les gilets pare-balles réservés à l'usage exclusif des forces de l'ordre et des agences gouvernementales.

§5 : Interdiction des Gilets Pare-Balles dans les Locaux Fédéraux et Gouvernementaux

Il est formellement interdit de porter des gilets pare-balles à l'intérieur des bâtiments et des installations fédérales et gouvernementales. Cette interdiction s'applique à tous les individus, à l'exception des personnels autorisés tels que les agents de sécurité, les forces de l'ordre, et les membres des services de défense qui agissent dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Chapitre 10 : Entreprise privée achetée ou sous gestion de l'état :

Est appelée entreprise privée les entreprises étant achetées par un citoyen créées ou déjà présentées et les entreprises étant sous gestion de l'État (confié par l'État à un citoyen ayant fait la demande au gouvernement).

Article 10.1 :

Tout patron se doit de tenir une comptabilité complète de ses entrées et sorties d’argent dans le coffre de son entreprises qu’il aura l’obligation de déclarer à chaque fin de semaine, le chiffre d’affaire engendré au cours de la semaine, la paye versé à ses salariées et toutes autres formalités en vue d’une éventuelle taxation de l’Etat sur les revenus des entreprises ou d’un contrôle fiscal sous peine d’être amendé et sanctionné selon les dispositions mis en place par le département de la justice et de la finance.
Les organisations publiques (LSGS, BCSO , LSPD,  FIB , EMS, SABP) ne seront pas taxées cependant ils devront tout de même informer le montant de leurs entreprises de manière quotidienne afin de recevoir des subventions de la part du gouvernement en cas de besoin.
Toute anomalie soupçonnée et avérée entraînera l’ouverture d’une enquête et exposera le service public à des poursuites pénales pour commission d'actes ripoux et autres infractions caractérisées.

Article 10.2 :

Droits relatifs à la propriété privée

Tout bien meuble ou immeuble est la propriété exclusive de son détenteur légal et bénéficie d’une protection totale contre toute intrusion non autorisée.

• Intervention des forces de l’ordre :

Les agents dépositaires de l’autorité publique ne peuvent pénétrer dans un domicile privé qu’à la présentation d’un mandat de perquisition valide. Les forces de l’ordre peuvent porter atteinte au droit de propriété en cas d’urgence, de danger constaté ou de flagrant délit.

• Exception liée à la sécurité nationale :

Aucun mandat n’est requis lorsque le niveau officiel de sécurité nationale est établi à un DEFCON 1.

Article 10.3 :

Tout patron ayant acheté une société ne sera pas sous la gestion de l'État mais devra tenir une comptabilité.
Dans le cadre de la lutte contre les détournements de fonds à des fins illégales, l’entreprise privée a obligation de se soumettre à tout contrôle  financier opéré par le Département des Finances du comté auquel il est enregistré.
Tout contrôle financier devra faire l’objet d’un mandat auprès du Département de la Finance.

Article 10.4 :

Tout patron d'une entreprise sous gestion de l'État devra tenir sa comptabilité et sera soumis à la gestion de l'État. Ce dernier devra se plier à la demande des Agences sans mandat de justice et devra fournir tout document demandé par les contrôleurs fiscaux ou la direction du gouvernement.
Tout service public (Hôpitaux, poste de police etc) est soumis à un droit de regard des comptes et de la gestion des paies opérés en interne par le Gouvernement..
Le Gouvernement est dans son droit de demander toute modification des grilles salariales mises en vigueur s’il estime une disparité importante entre 2 agences qui effectuent les mêmes missions.
Le Département de l’intérieur ou une plus haute instance se doit d’être consulté par les postes de police avant toute modification salariale à la hausse.
Le Département de la santé ou une plus haute instance se doit d’être consulté par les directeurs d'hôpitaux avant toute modification salariale à la hausse.
Le Gouvernement s’assure ainsi de la bonne gestion des ressources de ses services publics.
Le Gouvernement pouvant  assurer une aide financière à ses services publics s’assurent ainsi d’une redistribution des ressources justifiées cohérentes et équitables entre ces derniers qui relèvent de sa responsabilité.
En cas de conflit social entre le Gouvernement et ses services publics, ce dernier se réserve le droit de suspendre, réduire ou supprimer toute allocation prévue. 

Article 10.5 :

Les patrons d'entreprise sous gestion gouvernementale ne peuvent pas se servir comme bon leur semble dans les caisses de la société. Il ne doit pas avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10.000$ dollars, au-delà de cette somme minimum la société leur sera retirée après inspection de la comptabilité effectuée par un agent de l'Etat.

Article 10.6 :

Les patrons d'entreprises privées eux auront le loisir de gérer leurs actions ou coffre d'entreprise de la manière qu'ils souhaitent, ils devront tout de même en cas de contrôle du fisc de l'état ou lors de la paye des taxes que l'état permettrait en place, d'avoir le fonds minimum nécessaire pour que leurs entreprises puissent fonctionner financièrement et qu'ils puissent régler les salaires de leurs employés sur les 48 prochaines heures sans nouvel apport financier personnel de leur part.
En cas d'irrégularité, le contrôleur fiscal est en droit d’effectuer une destitution de fonction au patron actuel pour non financement de ses salariés dans le comté de Blaine County.
Dans le comté de Los Santos, en cas d'irrégularité confirmé par le contrôleur fiscal et en fonction de la gravité des faits, ce dernier est en droit de demander une fermeture administrative temporaire, dans l'attente du jugement du Patron de l’entreprise.

Article 10.7 :

Tout patron si il est mêlé, à une affaire judiciaire le concernant pour trafic de drogues, meurtre ou organisation criminelle, en tant que complice ou auteur des faits, sera démis immédiatement du patronat de sa société, qu'elle soit privée ou sous gestion d 'état. Le gouvernement se réserve le droit de désigner un successeur ou la revente de ladite entreprise.

Tout patron impliqué dans une affaire judiciaire le concernant et reconnu coupable d’un crime perdra immédiatement la propriété de son entreprise, qui sera transférée au gouvernement local, tout en respectant le principe de présomption d’innocence jusqu’au jugement.

Article 10.8 :

Le paiement d'un service à une entreprise privée doit être fourni par cette dernière et encadré par un contrat par les 2 parties.

Si celui-ci ne peut être réalisé, le contrat n’étant pas respecté une restitution totale de la somme engagée, par le demandeur, doit être rendue.

Chapitre 11 : L'espace public

Article 11.1 :

L'occupation illégale d'un espace public est strictement interdite. Toute personne qui occupe un espace public sans autorisation préalable du gouvernement est passible de sanctions conformément à la législation en vigueur.

Article 11.2 :

La revendication d'un espace public est également interdite. Il est interdit de revendiquer ou de se proclamer propriétaire d'un espace public, que ce soit par des actes, des signes ou des écrits. Toute personne contrevenant à cette interdiction sera soumise aux sanctions prévues par la loi.

Article 11.3 :

La vente non déclarée d'un bien ou d'un service sur un espace public est interdite. Toute vente effectuée sur un espace public doit être enregistrée et conforme aux réglementations commerciales en vigueur. Les contrevenants seront passibles de sanctions, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément à la législation en vigueur.

Article 11.4 :

L'utilisation commerciale d'un espace public est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable du corps de direction du gouvernement. Toute personne souhaitant utiliser un espace public à des fins commerciales doit présenter une demande d'autorisation et se conformer aux conditions indiquées par les dites personnes. L'exercice d'une activité commerciale sans autorisation constitue une infraction passible de sanctions pénales

Article 11.5 :

Le Gouvernement peut délimiter et aménager les espaces publics de manière à garantir leur utilisation optimale par le public. Il peut établir des règles et des restrictions concernant l'utilisation des espaces publics, y compris les horaires d'accès, les activités autorisées et les règles de comportement. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions selon la législation en vigueur.

Chapitre 12 : Les décrets, et différences de lois entre Comté

Article 12.1 :

Les lois peuvent varier selon le comté dans lequel vous vous trouvez (Los Santos ou Blaine County). Toute modification ou différence est indiquée dans les décrets publiés dans les différents journaux officiels des gouvernements concernés.

Article 12.2 :

Toute loi ou tout document officiel délivré par l’État de Cayo Perico n’est valable que sur ce territoire. Leur légitimité est nulle sur les territoires de Los Santos et de Blaine County. Néanmoins, les permis de port d’armes émis par Cayo Perico sont reconnus et valables sur l’ensemble du territoire de San Andreas, sans aucune demande de validation supplémentaire.

Article 12.3 :

L'état de Cayo Perico est considéré comme indépendant et rattaché au Mexique, les lois de Los Santos et Blaine County ne sont donc pas applicables là-bas.