Accords internationaux
ACCORD
INTERNATIONAL
Accord de principe entre les Etats-Unis d’Amérique et Cayo Perico
Le présent accord est conclu entre:
- Mr. Jean DE QUEVVY en sa qualité de Gouverneur de l’Etat de Los Santos des Etats-Unis d’Amérique;
- Mr. Baek AH JIN en sa qualité de Gouverneur de l’Etat de Blaine County des Etats-Unis d’Amérique;
- Mr. Tom KIRK en sa qualité de Secrétaire à la Défense des Etats-Unis d’Amérique sur délégation du Président des Etats-Unis.
ET
- Mr. Simon PERSEUS en sa qualité de Roi de Cayo Perico;
- Mr. El Padré FRANCHESCO en sa qualité de Prince de Cayo Perico;
- Mr. Clay COSTER en sa qualité de Chef du Gouvernement de Cayo Perico;
- Mr. James AARON en sa qualité d’Ambassadeur de Cayo Perico.
Le présent accord vise à mettre en place les bases de fonctionnement entre les Etats-Unis d’Amérique et Cayo Perico ainsi que le fonctionnement des liens diplomatiques entre les deux Etats.
Le présent accord entrera en vigueur le 09 février 2024 à minuit et une minute et ce pour une durée indéterminée.
Le présent accord engage de manière réciproque les Etats-Unis d’Amérique et Cayo Perico, toute rupture du présent accord devra être communiquée signé par le Chef d’Etat par voie diplomatique de l’Etat souhaitant y mettre fin avec un préavis de 48 heures inclus, durant cette période de préavis l’ensemble du présent accord reste en vigueur et doit être appliqué.
Article 1 - Hiérarchie des normes
"
$1 - Il est à noter que les parties reconnaissent au nom de leur État que les traités internationaux prévalent sur la loi nationale, fédérale et constitutionnelle.
$2 - Ils reconnaissent également que l’application des accords internationaux est recevable devant toute cour de justice et qu’ils disposent à caractère obligatoire pour toute personne physique ou morale, public ou privé.
”
Article 2 - Pardon inconditionnel
“
$1 - Les personnes suivantes :
- Mr. Jean DE QUEVVY en sa qualité de Gouverneur de l'État de Los Santos des Etats-Unis d’Amérique;
- Mr. Mana SIKOV-SWIFT en sa qualité de Vice-Gouverneur de l'État de Los Santos des Etats-Unis d’Amérique;
- Mme. Ela RASHFORD en sa qualité de Cheffe de Cabinet de l'État de Los Santos des Etats-Unis d’Amérique;
- Mr. Baek AH JIN en sa qualité de Gouverneur de l'État de Blaine County des Etats-Unis d’Amérique;
- Mme. Camelia RODRIGUEZ en sa qualité de Vice-Gouverneur de l'État de Blaine County des Etats-Unis d’Amérique;
- Mme. June LEGEND en sa qualité de Cheffe de Cabinet de l'État de Blaine County des Etats-Unis d’Amérique;
- Mr. Tom KIRK en sa qualité de Secrétaire à la Défense des Etats-Unis d’Amérique.
- Mr. Simon PERSEUS en sa qualité de Roi de Cayo Perico;
- Mr. El Padré FRANCHESCO en sa qualité de Prince de Cayo Perico;
- Mr. Clay COSTER en sa qualité de Chef du Gouvernement de Cayo Perico;
- Mr. James AARON en sa qualité d’Ambassadeur de Cayo Perico.
Recevront une grâce/amnistie, complète/totale, inconditionnelle pour tout type d’infraction (contravention, délit, crime, crime fédéral, etc.) commises avant la date du 09 février 2024.
$2 - L’alinéa précédent couvre toute actes de réquisitions, perquisitions, procédures pénales, blacklist de toute institution, procédures civiles, saisies, actes d’enquêtes, etc. en les rendant nul et non avenu.
$3 - Il est également accordé grâce/amnistie, complète/totale, inconditionnelle pour tout type d’infraction commises dans le cadre de la guerre aux personnes étant membres des gouvernements, représentants, membres de l’armée ou des forces de l’ordre.
$4 - L’appréciation du précédent alinéa est une liberté qui incombe au juge, libre et indépendant dans sa décision.
”
Article 3 - Reconnaissance de la souveraineté des Etats
“
$1 - Les parties reconnaissent la souveraineté des Etats-Unis d’Amérique et de Cayo Perico comme des États indépendants qui disposent de leurs propres constitutions, lois, gouvernements, administrations, agences, droits, devoirs, système judiciaire, etc.
$2 - Les parties reconnaissent également que leurs Etats ne violeront en aucun cas la souveraineté de l’autre Etat.
”
Article 4 - Droits des individus jugés coupables
“
$1 - Les parties s’engagent à mettre en place le principe d’extradition.
$2 - L’extradition n’a pas caractère obligatoire mais sera légalement reconnu comme possible, envisageable et légal.
$3 - Les demandes d’extradition doivent être présentées par écrit par voie diplomatique.
$4 - Si une demande d’extradition est acceptée, cette dernière ne peut être annulée par la suite et les Etats s’engagent à mener dans le respect de leurs lois respectives les actes nécessaires à l’interpellation, le transfert et le transport de la personne jusqu’à destination. Si des biens sont saisis lors de la procédure, lesdits biens devront être transmis en même temps que le détenu.
$5 - Les demandes d’extradition doivent comporter une ou plusieurs identité(s) défini et un ou plusieurs motifs. Elles peuvent également comporter des preuves, témoignages, dossiers d’enquête, etc. afin de permettre à l’autre partie de statuer légitimement sur ladite demande.
”
Article 5 - Mise à disposition de locaux qui constituerons les Ambassades
“
$1 - Les parties s’accordent sur le fait que la mise en place d’une ambassade aux Etats-Unis d’Amérique et à Cayo Perico est primordiale afin de nouer de vrais liens diplomatiques.
$2 - Les locaux (ci-après désignés “Ambassade”) seront considérés comme une partie intégrante du territoire du pays accueilli.
$3 - La souveraineté des Ambassades ne pourra en aucun cas être violée par le pays hôte de quelque manière que ce soit. Le pays hôte se porte garant de la sécurité à l'extérieur de l’Ambassade, la sécurité à l’intérieur de l’Ambassade est assurée par le pays accueilli.
$4 - Les parties reconnaissent que pénétrer dans une Ambassade sans autorisation préalable du pays accueilli est illégal et interdit et s’accorde sur le fait que cela ne se produira pas. Ils reconnaissent également que le pays hôte n’a pas autorité sur le territoire accordé à l’Ambassade.
$5 - Les Ambassades sont la responsabilité des Ambassadeurs, chaque Etat est responsable de ses employés et de leurs actes commis à ce titre. Les Etats ne sont pas responsables des actes commis par quiconque lorsqu'ils ne sont pas en service.
$6 - Les Ambassadeurs peuvent être expulsés par le pays hôte, cette expulsion est notifiée au corps de direction du pays dont répond l’Ambassadeurs et doit être dûment motivée, dès réception de la notification d’expulsion, l’Ambassadeur dispose d’un délai de 48 heures pour quitter le territoire du pays hôte, ce dernier conserve son immunité et ses prérogatives.
$7 - Si un Ambassadeur est expulsé ce dernier a interdiction de se représenter sur le territoire du pays l’ayant expulsé tant qu’il occupe les fonctions d’Ambassadeur. Un décret permet d’annuler l’expulsion, ce dernier doit être signé par le pays ayant acté l’expulsion.
$8 - Les parties s’engagent à ne distribuer, fournir, donner ou vendre des armes sur le territoire des autres parties.
”
Article 6 - Liberté de la presse
“
$1 - Les parties reconnaissent la liberté des agences de presse de communiquer, d’échanger, de publier, de s’entretenir ou de promouvoir toute annonce, communiqué, offres d’emploi (mention des termes de défense/armée interdite sauf pour le pays dont dépend l’agence de presse en question), etc. commandé, discuté ou faisant l’objet d’un accord
$2 - Les parties s’engagent également à ne pas interférer dans les accords, publications, promotions, publicités, etc.
$3 - Les parties s’engagent à ne pas engager de poursuites contre toute personne physique ou morale procédant aux activités cités dans les précédents alinéa, si d'aventure cela venait à se produire, la personne poursuivi pourra citer le présent alinéa de cet accord afin de notifier un vice de procédure qui entraînera automatiquement l’abandon des poursuites pour ce même motif et ne devra régler aucun frais d’avocat, de justice, amende ou purger une quelconque peine (privative de liberté ou autre) au titre de ce motif. Si des frais devaient être engagés, le partie fautive s’engage à dédommager la personne lésée par son action illégale.
$4 - Aucun Etat ne peut interférer dans la liberté de la presse, la presse à l’obligation de rester indépendante.
$5 - Toute propagande dangereuse à l’encontre d’un ou l’autre des parties est strictement prohibée.
”
Article 7 - Fin des hostilités
“
$1 - Les parties proclament la fin des hostilités l’un contre l’autre.
$2 - Les parties s’engagent à ne plus agresser l’autre État de quelque manière que ce soit.
$3 - Les parties s’engagent à toujours privilégier les échanges diplomatiques plutôt que les conflits afin d’éviter tout conflit entre les nations engagées.
”
Article 8 - Immunité diplomatiques
“
$1 - Les parties s’accordent sur l’importance de nouer des liens diplomatiques les uns avec les autres.
$2 - Les parties accordent aux personnes suivantes ce que l’on nomme l’”immunité diplomatique” :
- Mr. Jean DE QUEVVY en sa qualité de Gouverneur de l'État de Los Santos des Etats-Unis d’Amérique;
- Mr. Mana SIKOV-SWIFT en sa qualité de Vice-Gouverneur de l'État de Los Santos des Etats-Unis d’Amérique;
- Mme. Ela RASHFORD en sa qualité de Cheffe de Cabinet de l'État de Los Santos des Etats-Unis d’Amérique;
- Mr. Baek AH JIN en sa qualité de Gouverneur de l'État de Blaine County des Etats-Unis d’Amérique;
- Mme. Camelia RODRIGUEZ en sa qualité de Vice-Gouverneur de l'État de Blaine County des Etats-Unis d’Amérique;
- Mme. June LEGEND en sa qualité de Cheffe de Cabinet de l'État de Blaine County des Etats-Unis d’Amérique;
- Mr. Tom KIRK en sa qualité de Secrétaire à la Défense des Etats-Unis d’Amérique.
- Mr. Simon PERSEUS en sa qualité de Roi de Cayo Perico;
- Mr. El Padré FRANCHESCO en sa qualité de Prince de Cayo Perico;
- Mr. Clay COSTER en sa qualité de Chef du Gouvernement de Cayo Perico;
- Mr. James AARON en sa qualité d’Ambassadeur de Cayo Perico.
$3 - L’immunité diplomatique protège le diplomate sur le territoire l’accueillant de toute agence locale ou fédérale, administration, gardes de sécurité ou d’engager des poursuites, accusations, interrogatoires, blacklists, contrôles, fouille de la personne ou de ses biens, saisies, procédures civiles, amendes, emprisonnement, arrestation, détention, retenu, plaintes, usage de la force létale ou non, actes d’enquête, procédure pénale, procédure civile, etc.
$4 - L’immunité n’est valable que sur le territoire ou se rend le diplomate s’il a été accrédité au titre de diplomate au préalable.
$5 - L’immunité diplomatique est accordée via accord international comme présentement ou par décret signé par un membre du corps de direction de l’Etat ou le diplomate doit être accrédité, l’immunité diplomatique est valable dès la publication du décret signé et pour une durée illimitée.
$6 - Une immunité diplomatique accordée par un pays ne peut en aucun cas être révoquée par le pays l’ayant accordé, la révocation de ladite immunité est prononcée par un décret signé par un membre du corps de direction du Gouvernement dont dépend le diplomate et prend effet dès sa publication.
$7 - Même une fois révoquée, l'immunité diplomatique empêche et protège même après la révocation tout ce qui est cité à l’alinéa 3 du présent article pour tout ce qui aurait été commis/fait durant la période ou la personne disposait de l’immunité diplomatique.
$8 - L’immunité diplomatique couvre la personne disposant de l’immunité diplomatique mais égalements ses véhicules d’escortes en plus de son propre véhicule (dans la limite de trois véhicules d’une même catégorie et un d’une catégorie différente), ladite immunité empêche toute fouille des véhicules, des personnes et des biens se trouvant dans lesdits véhicules ainsi que toute action des forces de l’ordre à l’encontre desdits véhicules et personnes.
$9 - L’immunité diplomatique couvre également les personnes physiques qui sont affectées à la sécurité du diplomate dans une limite de dix personnes par diplomate.
$10 - Les parties reconnaissent que toute infraction commise dans la cadre de la défense des diplomates par leurs services de sécurité ne sera en aucun cas invoquée à l’encontre de quiconque au vu de la mission effectuée.
$11 - Les parties s’engagent à communiquer afin de plus facilement collaborer et faire respecter le présent article au jour le jour.
$12 - Les parties s’engagent à étudier sérieusement les futurs noms qui seront communiqués par voie diplomatique afin de les habilités au titre de diplomate accordant par la même occasion l’immunité diplomatique à ces personnes si le décret d’habilitation est signé par le pays accueillant le diplomate. La réponse est transmise avant la publication du décret d’habilitation à un membre du corps diplomatique du pays dont dépend le diplomate ou à défaut un membre du corps de direction du Gouvernement dont dépend le diplomate.
$13 - Les personnes disposant d’une immunité diplomatique doivent en permanence disposer d’un moyen de le prouver, en l’absence de ladite preuve il seront traité comme n’en ayant pas jusqu’à ce qu’une vérification plus approfondie soit effectué permettant d’affirmer si la personne dispose ou non de l’immunité diplomatique.
”
Le présent accord est signé librement sans aucune contrainte par les personnes suivantes :
M. Jean DE QUEVY;
M. Baek AH JIN;
M. Tom KIRK;
M. Simon PERSEUS.